Décret n° 2-05-770 du 13 juillet 2005
modifiant et complétant le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
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modifiant et complétant le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
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ART. 15. - La liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, la liste des biologistes autorisés à y exercer ainsi que celle des laboratoires définitivement fermés sont établies annuellement par le secrétaire général du gouvernement. Elles sont publiées au « Bulletin officiel ».
ART. 16. - La composition de la commission nationale permanente de biologie médicale prévue à l'article 56 de la loi "° 12-01 susvisée eșt fixée par arrêté du ministre de la santé après avis des conseils nationaux des ordres professionnels concernés.
Elle est placée sous la présidence du ministre de la santé ou son représentant.
ART. 17. - On entend par « administration », au sens des articles 32, 37 (premier alinéa), 55 et 56 de la loi précitée n° 12-01, le ministre de la santé.
On entend par « administration », au sens des articles 23 et 51 de ladite loi, le secrétaire général du gouvernement.
On entend par « administration », au sens de l'article 44 (3° alinéa) de la loi n° 12-01 susvisée :
• le secrétaire général du gouvernement lorsqu'il s'agit de local exploité sans l'autorisation prévue à l'article 16 de ladite loi n° 12-01 ;
• le ministre de la santé lorsqu'il s'agit de local présentant un danger grave pour les patients ou pour la population. ART. 18. - Le ministre de la santé et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Le secrétaire général du gouvernement,
ABDESSADEK RABIAH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 55-01 promulguée par le dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence national de réglementation des télécommunications.
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles premier, 3 (2° alinéa), 4, 5 (dernier alinéa), 6, 7, 9, 10, 11 (4° alinéa), 12, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 du décret susvisé n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) sont modifiés et complétés comme suit :
« Article premier. -
« On entend par :
« .. . . . .... « 4) Portabilité des numéros : . . . .... ...... ... .... « 5) Dégroupage de la boucle locale :
« Prestation qui inclut également les prestations associées, « notamment celle de co-localisation, offerte par un exploitant de « réseau public de télécommunications, pour permettre à un «exploitant tiers de réseau public de télécommunications « d'accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier « exploitant pour desservir directement ses abonnés.
« 6) Sélection du transporteur :
« Mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un «ensemble d'exploitants de réseaux publics de télécom- «munications autorisés ou de fournisseurs de services de « télécommunications autorisés pour acheminer une partie ou «l'intégralité de ses appels.
« 7) Co-localisation physique :
« Prestation offerte par un exploitant de réseau public de « télécommunications, consistant en la mise à la disposition à « d'autres exploitants des infrastructures, y compris les locaux, « afin qu'ils y installent et, le cas échéant, y exploitent leurs « équipements pour fins notamment d'interconnexion.
« 8) Prestation d'interconnexion :
« Prestation offerte par un exploitant de réseau public de «télécommunications à un exploitant de réseau public de « télécommunications tiers …ou à un prestataire de service « téléphonique au public, qui permet à l'ensemble des utilisateurs «de communiquer librement entre eux quels que soient les « réseaux auxquels ils sont rattachés ou les services qu'ils utilisent. »
« Article 3 (2° alinéa). - Une copie de cette demande est « transmise sans délai à l'ANRT pour information. »
« Article 4. -
« .... .. . . . . . .. ....... ........... « Les exploitants disposent d'un délai de 60 jour... « conclure le contrat.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 55-01
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.