« Passé ce délai et si aucun accord n'est intervenu, les «parties concernées peuvent saisir l'ANRT conformément à la « réglementation en vigueur.
« Une fois conclus, les contrats doivent être communiqués « sans délai à l'ANRT. »
« Article 5 (dernier alinéa). -
« Lorsque l'ANRT .. . . . . .... «.... ...contractantes dans les délais qu'elle fixera. »
« Article 6. -
«…........
« En particulier, ces informations ne sont pas communiquées « à d'autres organismes, filiales ou partenaires pour lesquels « elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
«En vue de favoriser l'efficacité de l'interconnexion, «l'ensemble «l'ensemble des informations techniques, commerciales et «financières est échangé gratuitement entre les exploitants « interconnectés. Ces informations sont communiquées à «l'ANRT dans les délais et formes qu'elle fixera.
« . . . .
« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, « qui en font la demande, peuvent consulter auprès de l'ANRT, « dans les formes qu'elle arrêtera et dans le respect du secret des «affaires, les contrats d'interconnexion conclus par les exploitants.»
« Article 7.-
« Les exploitants précisent dans leur contrat d'interconnexion «l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir les exigences « essentielles, en particulier :... ... »
(La suite sans modification.)
« Article 9.-
....... .. . . . « Ces clauses donnent lieu à des annexes. lesquelles « doivent préciser au minimum :
« 9.1. - Aspects techniques :
«- les conditions d'accès
«- les conditions de partage.
«- les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès égal « des utilisateurs des différents réseaux et services, « l'équivalence des formats et la portabilité des numéros « ainsi que les conditions de la sélection du transporteur ;
(La suite sans modification.)
« 9.3. - Aspects financiers :
«- les relations commerciales.
« - les définitions........
« - les conditions tarifaires de la portabilité des numéros et « de la sélection du transporteur. »
« Article 10. -
........ ....
«…...................
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« Les indicateurs de qualité de service d'interconnexion « sont établis et transmis à l'ANRT dans les délais qu'elle fixe. « Ces indicateurs doivent comprendre notamment :
«- le nombre et la durée.
« - la vitesse de rétablissement.
«- le taux d'efficacité
«- le taux de blocage et d'interruption des appels au sein « du réseau de départ d'appel et au sein du réseau de «terminaison d'appel.
« Toute dégradation.. de l'article 30 de la loi « précitée n° 24-96.
« L'ANRT, en tant que de besoin, fixe la liste des « indicateurs de qualité des prestations d'interconnexion ainsi « que les formes et délais de transmission par les exploitants de « réseaux publies de télécommunications à l'ANRT. »
« Article !| (4° alinéa). -
« Avant leur mise en œuvre effective........... Dans le « cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans « des conditions techniques et de délai normales, les parties « peuvent en saisir l'ANRT. »
« Article 12. -
« L'exploitant offrant l'interconnexion a l'obligation de «fournir aux utilisateurs de l'exploitant interconnecté, dans les «mêmes conditions offertes à ses propres utilisateurs, l'accès « aux services suivants : .... ...»
(La suite sans modification.)
« Article 14 (2° alinéa ajouté). -
« Nonobstant les motifs, aucun exploitant n'est autorisé à « suspendre partiellement ou totalement l'interconnexion sans « avoir préalablement saisi l'ANRT d'un règlement de litige. La « suspension ne saurait avoir lieu tant que l'ANRT ne s'est pas « prononcée sur le litige. »
« Article 16. -
« Les exploitants visés à l'article 15 ci-dessus sont tenus de « soumettre, dans les conditions et délais déterminés déterminés par «l'ANRT, une offre technique et tarifaire d'interconnexion. «Cette offre est approuvée par l'ANRT dans les conditions « qu'elle fixe et est publiée par les exploitants concernés au plus « tard le 31 décembre de l'année considérée, sauf circonstances « particulières. Les exploitants. ......par cette offre.
« Les exploitants fournissent........ filiales et associés. .........•. « Ils informent les autres exploitants et l'ANRT des modifications « de leurs offres techniques et tarifaires d'interconnexion avec un « préavis au moins égal à six mois. Toute demande de « modification de l'offre technique et tarifaire doit être soumise « préalablement à l'approbation de l'ANRT. »
« Article 17 (4e et 5e alinéas ajoutés). -
«L'ANRT fixe également les modalités de séparation « comptable ainsi que les coûts pris en compte pour le calcul des «tarifs des différentes prestations, notamment celles relatives à « l'interconnexion.
« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications « sont tenus de s'abstenir de toute pratique anti-concurrentielle, « notamment de la pratique des subventions croisées dans le « cadre des prestations d'interconnexion. »