BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

Page 27 sur 43

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)BULLETIN OFFICIEL

« Passé ce délai et si aucun accord n'est intervenu, les «parties concernées peuvent saisir l'ANRT conformément à la « réglementation en vigueur.

« Une fois conclus, les contrats doivent être communiqués « sans délai à l'ANRT. »

« Article 5 (dernier alinéa). -

« Lorsque l'ANRT .. . . . . .... «.... ...contractantes dans les délais qu'elle fixera. »

« Article 6. -

«…........

« En particulier, ces informations ne sont pas communiquées « à d'autres organismes, filiales ou partenaires pour lesquels « elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

«En vue de favoriser l'efficacité de l'interconnexion, «l'ensemble «l'ensemble des informations techniques, commerciales et «financières est échangé gratuitement entre les exploitants « interconnectés. Ces informations sont communiquées à «l'ANRT dans les délais et formes qu'elle fixera.

« . . . .

« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, « qui en font la demande, peuvent consulter auprès de l'ANRT, « dans les formes qu'elle arrêtera et dans le respect du secret des «affaires, les contrats d'interconnexion conclus par les exploitants.»

« Article 7.-

« Les exploitants précisent dans leur contrat d'interconnexion «l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir les exigences « essentielles, en particulier :... ... »

(La suite sans modification.)

« Article 9.-

....... .. . . . « Ces clauses donnent lieu à des annexes. lesquelles « doivent préciser au minimum :

« 9.1. - Aspects techniques :

«- les conditions d'accès

«- les conditions de partage.

«- les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès égal « des utilisateurs des différents réseaux et services, « l'équivalence des formats et la portabilité des numéros « ainsi que les conditions de la sélection du transporteur ;

(La suite sans modification.)

« 9.3. - Aspects financiers :

«- les relations commerciales.

« - les définitions........

« - les conditions tarifaires de la portabilité des numéros et « de la sélection du transporteur. »

« Article 10. -

........ ....

«…...................

563

« Les indicateurs de qualité de service d'interconnexion « sont établis et transmis à l'ANRT dans les délais qu'elle fixe. « Ces indicateurs doivent comprendre notamment :

«- le nombre et la durée.

« - la vitesse de rétablissement.

«- le taux d'efficacité

«- le taux de blocage et d'interruption des appels au sein « du réseau de départ d'appel et au sein du réseau de «terminaison d'appel.

« Toute dégradation.. de l'article 30 de la loi « précitée n° 24-96.

« L'ANRT, en tant que de besoin, fixe la liste des « indicateurs de qualité des prestations d'interconnexion ainsi « que les formes et délais de transmission par les exploitants de « réseaux publies de télécommunications à l'ANRT. »

« Article !| (4° alinéa). -

« Avant leur mise en œuvre effective........... Dans le « cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans « des conditions techniques et de délai normales, les parties « peuvent en saisir l'ANRT. »

« Article 12. -

« L'exploitant offrant l'interconnexion a l'obligation de «fournir aux utilisateurs de l'exploitant interconnecté, dans les «mêmes conditions offertes à ses propres utilisateurs, l'accès « aux services suivants : .... ...»

(La suite sans modification.)

« Article 14 (2° alinéa ajouté). -

« Nonobstant les motifs, aucun exploitant n'est autorisé à « suspendre partiellement ou totalement l'interconnexion sans « avoir préalablement saisi l'ANRT d'un règlement de litige. La « suspension ne saurait avoir lieu tant que l'ANRT ne s'est pas « prononcée sur le litige. »

« Article 16. -

« Les exploitants visés à l'article 15 ci-dessus sont tenus de « soumettre, dans les conditions et délais déterminés déterminés par «l'ANRT, une offre technique et tarifaire d'interconnexion. «Cette offre est approuvée par l'ANRT dans les conditions « qu'elle fixe et est publiée par les exploitants concernés au plus « tard le 31 décembre de l'année considérée, sauf circonstances « particulières. Les exploitants. ......par cette offre.

« Les exploitants fournissent........ filiales et associés. .........•. « Ils informent les autres exploitants et l'ANRT des modifications « de leurs offres techniques et tarifaires d'interconnexion avec un « préavis au moins égal à six mois. Toute demande de « modification de l'offre technique et tarifaire doit être soumise « préalablement à l'approbation de l'ANRT. »

« Article 17 (4e et 5e alinéas ajoutés). -

«L'ANRT fixe également les modalités de séparation « comptable ainsi que les coûts pris en compte pour le calcul des «tarifs des différentes prestations, notamment celles relatives à « l'interconnexion.

« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications « sont tenus de s'abstenir de toute pratique anti-concurrentielle, « notamment de la pratique des subventions croisées dans le « cadre des prestations d'interconnexion. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page