« Article 18. -
«Les coûts spécifiques aux prestations d'interconnexion « sont entièrement alloués aux prestations d'interconnexion.
«Les coûts spécifiques aux services de l'exploitant, autres « que l'interconnexion, sont exclus de l'assiette des coûts des « prestations d'interconnexion. ….........recouvrement « hors interconnexion. »
(La suite sans modification.)
« Article 19. -
«Dans les limites de l'accès au marché, l'interconnexion « avec un exploitant détenant une position dominante sur un « marché donné sera assurée à tout point du réseau où elle sera « techniquement possible.
«Les conditions techniques et tarifaires inscrites dans «l'offre d'interconnexion des exploitants doivent être « suffisamment détaillées pour faire apparaître les. divers « éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les «tarifs relatifs aux prestations d'interconnexion doivent être « suffisamment décomposés .....»
(La suite sans modification.)
« Article 20. -
« Les tarifs des prestations d'interconnexion offertes par les « exploitants qu'elles soient incluses dans leur offre d'interconnexion « ou offertes en sus, rémunèrent.... ......reflètent « effectivement les coûts.
« Pour les prestations d'interconnexion contenues ... « reflètent les coûts.
« Cette tarification doit être décomposée au minimum en :
‹........
«...
« Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les « principes suivants :
«- les coûts pris en compte doivent être pertinents . . . . « d'interconnexion ;
«- les coûts pris en compte doivent tendre.. . . .. de la « qualité de service ;
«- les tarifs incluent une contribution équitable, conformément « au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont « communs à la fois aux prestations d'interconnexion et « aux autres prestations, dans le respect des principes de « pertinence des coûts ;
«- les tarifs incluent une rémunération.......... ...»
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Les articles 15 et 24 du décret précité n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 15. -
«Les dispositions du présent titre s'appliquent aux « exploitants désignés annuellement par l'ANRT comme exerçant « une influence significative sur un marché particulier.
«Est réputé exercer une influence significative sur un «marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, « pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve «dans une position équivalente à une position dominante lui « permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis
N° 5336 - 14 joumada'lI 1426 (21-7-2005)
« de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. «Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer « une influence significative sur un autre marché étroitement lié « au premier.
« L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles « au développement d'une concurrence effective, les marchés « particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition « de règles spécifiques.
« La liste des marchés particuliers est fixée après consultation « des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette «liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle « est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de « ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai « de trois ans.
«L'ANRT fixe, après consultation des exploitants de «réseaux publics de télécommunications, en les motivant, les «obligations relatives à la fourniture de prestations par les « exploitants exerçant une influence significative sur un marché « particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de « fourniture desdites prestations. »
« Article 24. -
« Les offres techniques et tarifaires d'interconnexion des «exploitants doivent au minimum inclure les prestations et « éléments suivants :
« - les services d'acheminement du trafic commuté, offrant « des accès techniques et les options tarifaires « conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus ; «- la capacité de transmission, notamment les capacités en «terme de liaisons louées, faisant partie d'un marché de «télécommunications pour lequel l'exploitant est réputé « exercer une influence significative ;
«— les services complémentaires et les modalités d'exécution « de ces services ;
«- les prestations de facturation pour compte de tiers ; «- la description de l'ensemble des i points physiques «d'interconnexion et des conditions d'accès à ces points, «pour fin de co-localisation physique, lorsque c'est « l'exploitant tiers qui fournit la liaison d'interconnexion ; «- les conditions techniques et tarifaires de fourniture des « liaisons d'interconnexion, comprenant notamment «l'offre aux exploitants tiers d'un accès physique et «logique aux points d'interconnexion de ces exploitants « et dans le cas où l'exploitant tiers ne souhaite pas «assurer cette liaison, les conditions techniques et «financières de sa prestation par ces exploitants ;
«-la description complète des interfaces d'interconnexion « proposées et notamment le protocole de signalisation et « éventuellement les méthodes de chiffrement utilisées à « ces interfaces ;
«- en tant que de besoin, les conditions techniques et financières « de l'accès aux ressources de l'exploitant, en particulier « celles relatives au dégroupage de la boucle locale, en « vue de l'offre de services avancés de télécommunications ; «- les conditions techniques et tarifaires de la sélection du « transporteur et de la portabilité des numéros.
« A la demande de l'ANRT, une offre de co-localisation « alternative doit être établie si la co-localisation physique a été « prouvée techniquement irréalisable.