BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

Page 29 sur 43

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)BULLETIN OFFICIEL

« L'ANRT peut demander à l'un des exploitants d'ajouter « ou de modifier des prestations inscrites à son offre, lorsque ces « compléments ou ces modifications sont justifiés au regard de la «mise en œuvre des principes de non discrimination et « d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.

« Les prestations offertes par les exploitants de réseaux «publics de télécommunications, autres que celles visées à «l'article 20 ci-dessus, doivent faire l'objet de tarifs non «discriminatoires, raisonnables et justifiés à la demande de l'ANRT. «L'ANRT peut demander aux exploitants visés à l'article 15 « ci-dessus de lui soumettre leurs offres desdites prestations pour « approbation.

« L'ANRT, en tant que de besoin, fixe annuellement la liste « des prestations à inclure dans une offre technique et tarifaire « d'interconnexion. »

ART. 3. - Le décret précité n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) est complété par l'article 14 bis suivant :

« Article 14 bis. -

« L'ANRT, eu égard aux principes de transparence et de «non discrimination, désigne les exploitants de réseaux publics « de télécommunications, non visés par l'article 15 ci-dessus, « ayant l'obligation de fournir des prestations spécifiques. Elle « fixe, après consultation des exploitants de réseaux publics de «télécommunications, les modalités ainsi que les conditions «techniques et tarifaires de fourniture desdites prestations, « notamment celles relatives à la sélection du transporteur. »

ART. 4. - Le 2º alinéa de l'article 4 et le 3º alinéa de l'article 5 du décret précité n° 2-97-1025 sont abrogés.

ART. 5. - Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les délais de mise en œuvre de la présélection et du dégroupage de la boucle locale sont fixés par arrêté du Premier ministre.

ART. 6. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RACHID TALBI EL ALAMI.

Décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) modifiant et complétant le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publies de télécommunications.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 55-01 promulguée par le dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004), notamment ses articles 8 bis, 9 bis, 10, 13 bis, 13 ter et 22 bis ;

565

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs : M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles premier, 3, 4, 9 et 10 du décret susvisé n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article premier. - Le présent décret fixe les conditions « générales d'exploitation des réseaux publics de « télécommunications conformément aux dispositions des « articles 9 bis, 10, 13 bis, 13 ter et 22 bis de la loi n° 24-96 « susvisée. »

« Article 3. - Tarifs

« 1 - Les tarifs de détail :

« Les tarifs des services de télécommunications, notamment « ceux de raccordement, d'abonnement ou des communications «sont fixés par les exploitants dans le respect du principe «d'égalité de traitement des usagers et de manière à éviter une « discrimination fondée sur la localisation géographique.

«Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles pour « effectuer le raccordement de certains abonnés, les exploitants « doivent prévoir dans leur catalogue des prix les conditions et « les tarifs de tels raccordements.

«Les exploitants sont tenus de rendre leurs services dans «les meilleures conditions économiques: Ils ont également «l'obligation d'informer le public de leurs tarifs et de leurs « conditions générales d'offres et de services.

« Les exploitants sont tenus de publier les tarifs de « fourniture de chaque catégorie de service et de raccordement « des équipements terminaux agréés à leurs réseaux.

«La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :

« Un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au «moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé.

« L'ANRT peut exiger des exploitants de réseaux publics de «télécommunications d'apporter des modifications aux tarifs de « leurs services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que «ces changements ne respectent pas les règles de concurrence «loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des «services de télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la «demande de l'ANRT, au regard des éléments de coûts y « afférents.

«Dans ce cas, et après réception d'une offre modifiée ou « des éléments justificatifs demandés l'ANRT émet son avis et « l'exploitant dispose alors d'un délai maximum de six mois pour «mettre en application ce nouveau tarif.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page