BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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566BULLETIN OFFICIELN° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)

«Un exemplaire de la notice définitive, librement «consultable, est mis à la disposition du public dans chaque «agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé « de la commercialisation des services en question.

« Lorsqu'il y a modification des tarifs, cette notice doit être « mise à jour avec les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en « vigueur.

« 2 - Tarifs de gros

«Lorsqx les exploitants des réseaux publics de « télécommunications offrent des services de télécommunications « en gros à des fournisseurs de services de télécommunications « ou de cervices à valeur ajoutée en vue de la revente à leurs « propres clients, la revente doit être établie dans des conditions « techniques et tarifaires objectives et non discriminatoires.

« Article 4. - Comptabilité analytique

« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications «doivent tenir, au plus tard à la fin de leur zème exercice «comptable, une comptabilité analytique permettant de « déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau « exploité ou de chaque service offert. Lorsqu'un exploitant « opère plusieurs réseaux et services de télécommunications, il «devra tenir une comptabilité analytique qui permettra de « distinguer chaque réseau et chaque service opéré.

« Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les trois « mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, par la « comptabilité analytique visée à l'alinéa ci-dessus doivent être « transmis à l'ANRT et soumis, annuellement, avant le fer juin « de l'année suivant l'année considérée, pour audit annuel à un « organisme désigné par l'ANRT.

« Cet audit a pour objet de s'assurer, notamment, que les «états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et «sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau « exploité ou service offert. Sa durée est fixée par l'ANRT.

« L'ANRT fixe par décision les modalités de la mise en « œuvre de chaque audit, sa durée ainsi que les-modalités de « choix des organismes chargés de l'audit.

«L'ANRT établit, pour chaque mission d'audit, ses termes « de référence détaillés et met en œuvre les modalités de mise en « concurrence des organismes d'audit.

«L'organisme retenu par l'ANRT doit être indépendant « notamment des commissaires aux comptes de l'exploitant.

« Le: exploitants de réseaux publics de télécommunications « doivent se soumettre au choix du cabinet d'audit par l'ANRT. «Ils ne peuvent en aucun cas invoquer des raisons d'ordre « financier ou technique pour s'y soustraire. En outre, ils sont «tenus d'apporter toute assistance et de fournir les éléments « requis pour un exercice efficace de sa mission d'audit par «l'organisme désigné par l'ANRT.

« Chaque exploitant est tenu de prendre en charge la totalité « des frais relatifs à l'audit. Lesdits frais et les délais pour « effectuer les paiements sont fixés et communiqués par l'ANRT.

« Article 9. - Contribution à la recherche

« La liste des organismes de recherche pour la réalisation « des programmes de recherche en application de l'article 10 bis «de la loi précitée n° 24-96 est fixée par arrêté conjoint de « l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et «de l'autorité gouvernementale chargée de la recherche « scientifique.

« Les projets de recherche sont soumis pour approbation à « une commission spécialisée permanente créée au sein du «Comité permanent interministériel de la recherche scientifique « et du développement technologique créé en vertu du décret « n° 2-00-1019 du 19 rabii II 1422 (11 juillet 2001).

« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications «qui concluent des conventions avec des organismes de «recherche doivent, à la fin de chaque exercice, fournir au « comité susvisé et à l'ANRT tous documents nécessaires lui « permettant de s'assurer de la réalisation du programme de « recherche et de la conformité des réalisations au montant de « leur contribution.

« Article 10. - Modalités de contribution et de réalisation « des missions de service universel par les exploitants de réseaux « publics de télécommunications.

« 10.1. : Comité de gestion du service universel des « télécommunications :

« 1 - Il est institué auprès du Premier ministre un Comité « de gestion du service universel des télécommunications qui «comprend :

«- l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications ; « - l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; « - l'autorité gouvernementale chargée des finances ;

« - l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement

« du territoire ;

«- l'autorité gouvernementale chargée de la défense

« nationale ;

« - le directeur de l'ANRT.

«Le président du comité peut faire appel à toute autre « autorité gouvernementale ou tout autre organisme concerné, « notamment les exploitants de réseaux publics de « télécommunications concernés par l'ordre du jour ou les « travaux du comité.

«Le Comité de gestion du service universel des «télécommunications adopte, dès sa jère année d'exercice, son « règlement intérieur.

« Le comité se réunit autant que de besoin et, au minimum, « une fois chaque trimestre.

« L'ANRT assure le secrétariat permanent de ce comité. « 2. Le Comité de gestion du service universel des «télécommunications est chargé :

«- de déterminer les programmes en vue de la mise en « œuvre du service universel sur le territoire national, « conformément aux priorités retenues ;

«- de proposer, pour chaque appel à concurrence, le «contenu du service universel dans le respect des « dispositions de la loi précitée n° 24-96 ;

«- d'examiner les programmes proposés par les exploitants « de réseaux publics de télécommunications existants ; «- d'approuver les projets de cahiers des charges «concernant les appels à concurrence pour les « programmes non réalisés par les exploitants de réseaux « publics de télécommunications existants tels que soumis « par l'ANRT.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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