« Le comité dresse annuellement un bilan de ses activités «ainsi que l'état d'avancement de l'exécution des programmes « relevant du service universel.
«3- Le directeur de l'ANRT assure l'exécution des « décisions du Comité de gestion du service universel des «télécommunications. A ce titre, il accomplit tous actes ou «opérations dans le respect des décisions du comité. Il est « également chargé de la préparation des réunions du Comité de « gestion du service universel des télécommunications.
« 10.2 : Modalités de contribution des exploitants de « réseaux publics de télécommunications :
« 1 - En application des dispositions de l'article 13 bis de la « loi précitée n° 24-96, les exploitants de réseaux publics de « télécommunications réalisent les missions du service universel « conformément aux clauses du cahier des charges particulier « visé audit article.
« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications « ayant choisi de réaliser eux-mêmes les missions du service «universel doivent soumettre leurs propositions de programmes « au Comité de gestion du service universel avant la fin du mois « d'avril de l'année qui précède celle de la réalisation.
« En cas de réalisation incomplète des missions prévues aux « paragraphes 2 et 3 de l'article 13 bis précité, les exploitants de « réseaux publics de télécommunications versent la différence « entre le montant des réalisations et celui dont il sont redevables « au titre de la contribution aux missions du service universel et « sont en outre passibles d'une amende calculée conformément « aux clauses du cahier des charges particulier visé ci-dessus.
«2 - Les exploitants de réseaux publics de « télécommunications qui optent pour ne pas réaliser eux-mêmes « les missions du service universel prévues aux § 2 et 3 de «l'article 13 bis de la loi précitée n° 24-96 participent « annuellement au financement des missions du service universel « par le versement de la contribution prévue audit article 13 bis.
« En tout état de cause, à la fin de chaque exercice, les «exploitants de réseaux publics de télécommunications versent « la différence entre le montant du programme réalisé et la limite « de 2% du chiffre d'affaires hors taxes, net des frais « d'interconnexion réalisé au titre titre des activités de « télécommunications objet de leur licence.
« A cet effet, l'ANRT arrête les éléments inclus dans le . « calcul du chiffre d'affaires de chaque exploitant. L'assiette « servant de base au calcul des contributions des opérateurs aux «missions générales de l'Etat, est le chiffre d'affaires brut «déclaré, net des revenus tirés de la vente d'équipements «terminaux, des frais d'interconnexion avec des opérateurs «titulaires d'une licence de télécommunications au Maroc, et des « reversements au profit des fournisseurs de service à valeur «ajoutée pour des services à revenus partagés.
«3- La contribution de chaque exploitant de réseaux « publics de télécommunications au titre des § 1 et 2 ci-dessus « est payable en une seule tranche. Le versement au titre d'un « exercice est effectué au crédit du Fonds de service universel de «télécommunications, au plus tard le 30 avril de l'année suivant « l'année concernée. Le recouvrement de cette créance s'effectue « conformément à la législation relative au recouvrement des « créances publiques.
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«4- Aux fins de vérification de l'exactitude l'exactitude des «contributions dues, les exploitants de réseaux publies de «télécommunications communiquent, à l'ANRT et au plus tard « le jer juin de l'année suivant l'année considérée, leurs états de «synthèse dûment certifiés conformément à la législation et la « réglementation en vigueur.
« 10.3. : Modalités de réalisation des missions relevant du « service universel :
« 1 - Pour l'application de l'article 13 ter de la loi précitée « n° 24-96, des licences particulières pour la réalisation des « missions du service universel visées aux § 2 et 3 de l'article « 13 bis de ladite loi sont attribuées après appel à la concurrence « 13 bis de ladite loi sont attribuées après appel à la concurrence « ouvert aux exploitants de réseaux publics de télécommunications «titulaires de licences ainsi qu'à de nouveaux entrants.
« 2 - La licence dite de service universel est attribuée aux « candidats à l'appel à concurrence présentant la meilleure offre « compte tenu, entre autres, du montant de l'allocation financière « et des propositions tarifaires et techniques pour la réalisation « des objectifs assignés.
«3 - Lorsque les exploitants, titulaires d'une licence au «titre du service universel souhaitent déplacer, céder, aliéner, « louer, transférer, donner en gage ou nantissement ou autrement « grever d'une sûreté, de quelque manière que ce soit, pendant la « durée de la licence, les installations et équipements destinés à « fournir les prestations ou services définis par leurs cahiers des «charges de service universel, ils doivent en informer le « directeur de l'ANRT.
« Le directeur de l'ANRT, peut, dans un délai ne dépassant «pas 15 jours de la date de notification, interdire à ces « exploitants de procéder auxdites opérations s'il s'avère que ces « exploitants de procéder auxdites opérations s'il s'avère que ces « dernières portent atteinte aux obligations qui leur incombent et « notamment celles découlant de leur cahier des charges.
« A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse du « directeur de l'ANRT vaut acceptation desdites opérations. La « présente disposition ne s'applique pas en cas de remplacement «d'un équipement par un autre assurant des fonctions « équivalentes ou plus étendues. »
ART. 2. - L'article 5 (5.5) du décret n° 2-97-1026 précité est complété comme suit :
« Article 5 (5.5). - Identification de la ligne appelante : «..
«....
« Une dérogation permanente
«. à des appels d'urgence. « La dérogation permanente prévue ci-dessus est accordée « par l'exploitant du réseau de terminaison de l'appel qui prend «les mesures nécessaires pour garantir cette identification à la «demande de l'organisme qui répond à l'appel d'urgence.
« Cette identification peut concerner notamment le numéro «de la ligne appelante et son identité. Dans ce cas, elle 'est « accordée par l'exploitant du réseau de départ de l'appel. »
ART. 3. - Le décret précité n° 2-97-1026 est complété par les articles 13 bis, 13 ter et 13 quater suivants :
« Article 13 bis. - Partage des infrastructures
« On entend par mise à disposition d'infrastructures au sens «de l'article 22 bis de la loi précitée n° 24-96 le partage « d'infrastructures, notamment les servitudes, emprises, ouvrages «de génie civil, artères, canalisations et points hauts dont