« peuvent disposer les personnes morales de droit public, les «concessionnaires de services publics et les exploitants de « réseaux publics de télécommunications au profit d'exploitants « de réseaux publics de télécommunications en vue de «l'installation et de l'exploitation de matériels de transmission.
«Le partage d'infrastructures fait l'objet d'un contrat de «droit privé qui précise les conditions administratives, «techniques et financières suivantes:
« 1) Du contrat de partage des infrastructures :
« Les clauses techniques minimales devant figurer dans le « contrat de partage d'infrastructures concernent :
«- la liste complète des utilisateurs de l'infrastructure objet « du partage ;
«- la description complète de l'infrastructure et ses « caractéristiques techniques et son dimensionnement ; «- les conditions d'accès à l'infrastructure ;
«- les conditions de partage de l'infrastructure en terme « d'espace, de gestion et de maintenance, notamment la « description technique complète des équipements ;
«- les informations que les parties doivent se communiquer «de façon régulière pour assurer une bonne gestion de « l'infrastructure ;
«- les projections futures concernant l'exploitation de «l'infrastructure par les utilisateurs ;
«- les conditions liées au respect des servitudes « radioélectriques ;
«- la durée de la mise à disposition de l'infrastructure. « Les clauses administratives et financières devant figurer « dans le contrat de partage d'infrastructures concernent :
«- les procédures de facturation et de recouvrement ainsi « que les modalités de paiement ;
«- les définitions et limites en matière de responsabilité et « d'indemnisation entre les utilisateurs occupant l'infrastructure. « 2) De la conclusion du contrat de partage des infrastructures : «Les personnes morales de droit public, les public, «concessionnaires de services publics et les exploitants de «réseaux publics de télécommunications disposent d'un délai « d'un mois, à partir de la date de dépôt attestée par un accusé de «réception, pour étudier la demande de partage et de conclure le «contrat. Ce délai peut être prolongé d'une durée identique «lorsque le site où le partage est recherché est occupé par « plusieurs autres utilisateurs et que le propriétaire du site est «tenu de les consulter pour éviter des difficultés techniques « ultérieures dans l'exécution du contrat.
« Le refus de partage des infrastructures doit être motivé. «Le contrat dûment conclu doit être transmis à l'ANRT, « par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai « maximum de dix (10) jours après la date de sa conclusion. « Dans un délai de vingt (20) jours après la date de réception du « contrat, « contrat, l'ANRT s'assure de sa conformité avec la « réglementation en vigueur.
« En cas d'échec des négociations ou de désaccord entre les « parties dans la conclusion du contrat, l'ANRT est saisie du « différend. La décision de l'ANRT doit être motivée et préciser «les conditions techniques et financières dans lesquelles « s'opèrera le partage des infrastructures objet du litige.
«Lorsque l'ANRT estime nécessaire la révision des « contrats de partage d'infrastructures notamment pour garantir «l'accès équitable et la concurrence loyale, elle peut en faire « obligation aux parties contractantes. Les parties procèdent aux « changements nécessaires dans le délai imparti par l'ANRT.
« Article 13 ter. - La numérotation :
« 1 - L'ANRT établit un plan national de numérotation «fixant l'ensemble des numéros permettant d'identifier les «points de terminaison des réseaux et des services de « télécommunications, d'acheminer les appels et d'accéder aux « ressources internes des réseaux conformément aux « recommandations internationales notamment les recommandations «pertinentes de l'Union internationale des télécommunications. «L'ANRT gère, dans les mêmes conditions, les codes et « ressources en numérotation nécessaires au fonctionnement des « réseaux et services de télécommunications.
«2 - Le droit pour un exploitant de réseau public de « télécommunications ou pour un fournisseur de services à « valeur ajoutée, de réserver, pour une durée déterminée, et/ou « d'utiliser des ressources de numérotation pour son propre «compte ou pour le compte de ses clients est attribué par «décision de l'ANRT. Les attributions et réservations de « numéros sönt faites à titre précaire et révocable à tout moment, « sans indemnité.
« 3- Pour l'attribution des ressources en numérotation, «notamment pour les numéros courts et ceux faciles à retenir, «l'ANRT peut procéder par opération des enchères dans le cas « où ladite ressource est demandée par plus d'un exploitant de «réseaux publics de télécommunications ou plus d'un « fournisseur de services à valeur ajoutée. L'ANRT fixe les « modalités de chaque enchère.
« 4 - L'attribution des numéros courts à un exploitant de• «réseau public de télécommunications ou un fournisseur de «services à valeur ajoutée, ne donne pas droit à une propriété « définitive desdits numéros. L'ANRT a le droit de les reprendre « notamment dans le cadre d'un réaménagement global des « affectations de ces numéros. Elle en informe préalablement «les affectataires et leur accorde un délai pour engager la « procédure de libération.
« 5 - L'ANRT étudie les demandes de réservation et « d'attribution des ressources de numérotation qui lui sont « soumises en tenant compte notamment des éléments suivants :
«- l'utilisation efficace du plan de numérotation tenant
«compte de la disponibilité de la ressource en « numérotation ;
« - le respect de la structure du plan fixée par l'ANRT. «- un traitement équitable pour préserver les conditions « d'une concurrence saine ;
«- le respect des conventions internationales ratifiées par le « Maroc.
«Les modalités de réservation et/ou d'attribution et « d'annulation sont fixées par décision de l'ANRT.
« 6 - Le titulaire de la ressource est tenu de fournir à «l'ANRT, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport « détaillé d'utilisation des ressources attribuées jusqu'au « 31 décembre de l'année précédente. L'ANRT fixe par décision, «lés informations qui doivent lui être fournies pour apprécier la « bonne utilisation des ressources attribuées.