Décret n° 2-05-772 du 13 juillet 2005
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.
commence sur cette page
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
«7 - L'ANRT peut, dans des conditions objectives, « transparentes et non discriminatoires, affecter des numéros à des « entités qui en font la demande et qui ne sont ni exploitants de «réseaux publics de télécommunications, ni fournisseurs de « services à valeur ajoutée. Dans ce cas, les exploitants de « réseaux publics de télécommunications et les fournisseurs de « services à valeur ajoutée sont tenus de mettre en œuvre dans « leurs installations respectives lesdits numéros pour permettre «l'acheminement des communications au départ et à l'arrivée « desdits numéros. Cette mise en œuvre fait l'objet d'un contrat «de droit privé fixant les conditions techniques et tarifaires « librement négocié entre les deux parties.
«L'ANRT peut refuser, par décision motivée, toute « demande de ce type notamment si elle affecte l'intégrité du « plan national de numérotation.
« Article 13 quater . — Appel à commentaires :
« Lorsque le directeur de L'ANRT l'estime nécessaire, il « peut procéder, dans les conditions et formes qu'il fixera, à un « appel à commentaires. »
ART. 4. - Les exploitants de réscaux publics ou fournisseurs de services à valeur ajoutée, qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, utilisent des ressources en numérotation, sont tenus de fournir à l'ANRT un rapport détaillé sur les desdites ressources et ce dans un délai qu'elle fixe.
ART. 5. - Sont abrogées les dispositions de l'article 8 du décret précité n° 2-97-1026.
ART. 6. - Sont applicables à compter du 1° janvier 2005, les dispositions relatives aux modalités de contribution et de réalisation du service universel prévues par l'article 10 du décret précité n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) tel que modifié par l'article premier du présent décret.
ART. 7. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
569
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 55-01 promulguée par le dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan1425 (4 novembre 2004), notamment ses articles 8, 8 bis, 22 bis, 29 bis, 30 et 31 ;
Vu la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment ses articles 6, 7 et 10 ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret a pour objet, d'une part, de fixer les règles de procédure de saisine de l'ANRT en application des articles 8, 8 bis et 22 bis de la loi n° 24-96 susvisée et, d'autre part, les règles en matière de sanctions en application des articles 29 bis, 30 et 31 de ladite loi.
TITRE II
REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AU REGLEMENT DES LITIGES ART. 2. - Pour l'application des dispositions des articles 8, 8 bis et 22 bis de la loi précitée n° 24-96, l'ANRT peut prendre à la demande d'une des parties une décision afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la décision intervient dans un délai maximum de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
ART. 3. - En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications telles que fixées aux articles 8, 8 bis et 22 bis de la loi précitée n° 24-96, l'ANRT peut être saisie de mesures conservatoires à tout moment de la procédure.
Chapitre premier De la saisine de l'ANRT
ART. 4. - La requête de saisine de l'ANRT et les pièces annexées sont adressées au directeur de l'ANRT en autant d'exemplaires que de parties concernées plus deux exemplaires :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; - soit par dépôt au siège de l'ANRT contre délivrance d'un récépissé.
ART. 5. - La saisine indique les faits qui sont à l'origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.
Elle indique également la qualité du demandeur, notamment sa dénomination, sa forme, sa forme, son siège social, l'organe qui le représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 55-01
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications