saisine. Les statuts sont joints à la saisine ainsi que l'adresse à laquelle la partie demanderesse souhaite se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
La saisine doit également préciser le nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou s'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
ART. 6. - Si le dossier de saisine s'avère incomplet, l'ANRT notifie par écrit à la partie demanderesse les pièces manquantes qui doivent lui être communiquées dans le délai imparti.
Dans ce cas, le délai envisagé pour l'instruction de dossier ne prend effet qu'à partir de la date de réception des pièces en question.
La demande de complément de pièces ne préjuge pas de la recevabilité de la saisine.
ART. 7. - Lorsqu'il apparaît que la saisine est irrecevable en l'absence de qualité pour agir ou si les faits invoqués n'entrent pas dans le champ d'application des compétences de l'ANRT, le directeur de l'ANRT décide de son rejet qui est motivé.
ART. 8. - Lorsque la saisine complète est recevable, le directeur de l'ANRT en informe la partie demanderesse et procède à l'instruction du dossier.
Chapitre II De la procédure d'instruction
ART. 9. - Dans le cadre de l'instruction du litige et dès la réception de la saisine complète, il est établi un calendrier prévisionnel fixant notamment les dates de production des observations sur les pièces déposées par les parties. Le directeur de l'ANRT transmet une copie du dossier de saisine à la partie ou les parties défenderesses.
ART. 10. - Les observations précisant ou complétant la requête sont recevables jusqu'à la clôture de l'instruction. Elles doivent être, dans tous les cas, indissociables de l'argumentation principale et de l'objet du litige. Tout argument nouveau avancé par les parties avant la fin du délai d'instruction peut être pris en compte par l'ANRT.
ART. I1. - Dans le cas où l'ANRT fait appel à des experts, ces derniers peuvent tenir des réunions de travail avec les parties concernées par la saisine et ce après accord du directeur de l'ANRT. Les parties concernées sont tenues d'accepter la tenue de ces réunions. En cas de refus non motivé, les parties sont réputées acquiescer aux faits.
ART. 12. - Les informations échangées ne peuvent être utilisées par les parties à des fins autres que celles du règlement du litige. Elles ne doivent en aucun cas être communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
ART. 13. - Pour l'instruction des litiges, le directeur de l'ANRT, dispose du pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et notamment celles de demander des informations complémentaires, des pièces supplémentaires, d'enjoindre aux parties de produire les éléments de preuve qu'elles détiennent, et celle de les convoquer.
Le directeur de l'ANRT peut, à la demande des parties et s'il l'estime nécessaire, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'ANRT peut se prononcer par une décision commune.
Le directeur de l'ANRT peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Les parties au litige donnent suite à toute demande d'information complémentaire émise par l'ANRT lors de l'instruction et assistent aux réunions organisées par l'ANRT.
Le directeur de l'ANRT peut mandater des agents de l'ANRT et le cas échéant, des experts externes afin de procéder aux constatations en se déplaçant sur les lieux. Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par les parties qui en reçoivent copic aux fins d'observations éventuelles.
Chapitre III De la conciliation
ART. 14. - Avant toute décision du comité de gestion de l'ANRT, le directeur organise une procédure de conciliation et favorise la recherche et la conclusion d'un accord entre les parties.
ART. 15. - A l'issue de la procédure de conciliation, un procès-verbal est signé par l'ANRT et les parties.
ART. 16. - En cas d'accord des parties, le directeur de l'ANRT, au vu du procès-verbal qui vaut accord entre les parties prend une décision de conciliation consacrant la solution à l'amiable du litige.
La décision de conciliation est notifiée aux parties. Chapitre IV De la décision du comité de gestion
ART. 17. - En cas d'échec de la conciliation, l'ANRT tranche le litige par décision du comité de gestion. Le directeur de l'ANRT transmet le rapport d'instruction comprenant toutes les pièces du dossier et ses conclusions au président du comité de gestion pour prendre une décision exécutoire au fond. La décision de réglement du litige doit être motivée.
ART. 18. - Le directeur de l'ANRT notific la décision aux parties, en assure la publication et l'exécution. Les décisions de règlements de différends entrent en vigueur dès leur notification.
TITRE III DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ÉCONOMIQUE Chapitre premier
De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles
dans le secteur des télécommunications
ART. 19. - En application de l'article 8 bis de la loi précitée n° 24-96, l'ANRT peut soit d'office, soit à la demande du Premier ministre, d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications, d'un fournisseur de services à valeur ajoutée ou d'une association de consommateurs reconnue d'utilité publique, être saisie de faits qui paraissent susceptibles de constituer des infractions aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi susvisée n° 06-99.
La saisine de l'ANRT et les pièces y annexées sont adressées au directeur de l'ANRT conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
ARt. 20. - L'ANRT examine le caractère anticoncurrentiel des pratiques dont elle est saisie et ce au regard des dispositions des articles 6 et 7 de la loi précitée n° 06-99 ou leur conformité à l'article 8 de ladite loi.