BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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N° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)BULLETIN OFFICIEL

Lorsqu'il y a constat de violations des dispositions des articles 6 et 7 précités, l'ANRT peut prendre des mesures, poser des conditions ou faire des injonctions prévues au présent chapitre.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été engagé au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Le délai de la prescription est suspendu par la saisine de l'ANRT.

ART. 21. - Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 de la loi précitée n° 06-99, l'ANRT peut saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.

ART. 22. - La saisine précise :

- son objet et les dispositions législatives et réglementaires

sur lesquelles la partic demanderesse fonde sa saisine ; - les noms, prénoms, dénomination ou forme sociale,

adresse du domicile ou du siège social du demandeur ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. L'ANRT est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté qui doit y répondre et apporter les compléments dans le délai imparti par l'ANRT. La demande de complément de pièces ne préjuge pas de la recevabilité de la saisine.

ART. 23. - L'ANRT peut dans un délai d'un mois déclarer saisine irrecevable si elle estime que les faits invoqués entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.

L'ANRT peut déclarer par décision motivée, après que le demandeur ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.

Cette décision est transmise au demandeur et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6 et 7 de la loi précitée n° 06-99.

ART. 24. - Le directeur de l'ANRT désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire.

Il peut, également, chaque fois que les besoins de l'enquête l'exigent, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières.

Le directeur de l'ANRT, peut à la demande des parties et s'il l'estime nécessaire, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'ANRT peut se prononcer par une décision commune.

Le directeur de l'ANRT peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

ART. 25. - Le rapporteur procède à l'examen de l'affaire. Il peut procéder à l'audition des parties en cause. Le rapport du rapporteur doit contenir l'exposé des faits et, le cas échéant, les infractions relevées, ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesquels il se fonde.

Le rapport et les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont notifiés aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur aux fins de présenter leurs observations.

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ART. 26. - Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai d'un mois courant à la date de sa réception.

En outre, l'ANRT peut les inviter à présenter des observations orales et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées.

ART. 27. - L'ANRT peut par décision motivée, les parties en cause entendues, ordonner des mesures conservatoires qui ne peuvent être demandées qu'accessoirement à une saisine.

La demande de mesures conservatoires peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Ces mesures peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie du pays, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou aux entreprises lésées.

Ces mesures sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur au demandeur et au(x) défendeur(s).

ART. 28. - L'ANRT peut, par décision motivée, ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.

Elle peut également saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi précitée n° 06-99.

ART. 29. - Si les injonctions ou conditions prévues au premier alinéa de l'article 28 ci-dessus ou si les mesures conservatoires prévues à l'article 27 ci-dessus ne sont pas respectées, l'ANRT peut, par décision motivée, saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi précitée n° 06-99.

ART. 30. - L'ANRT peut, en outre, ordonner que les décisions prises en application du présent chapitre soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'elle désigne, et affichées dans les lieux qu'elle indique :

- aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des

articles 6 ou 7 de la loi précitée n° 06-99 ;

- aux frais du demandeur des mesures, s'il s'agit de mesures conservatoires.

L'ANRT peut également prescrire d'office l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire sur les opérations de l'exercice.

Chapitre II Des opérations de concentration économique

ART. 31. - L'ANRT apprécie si le projet de concentration ou l'opération de concentration contribue suffisamment au progrès économique du secteur pour compenser les atteintes à la concurrence. Elle tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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