BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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572BULLETIN OFFICIELN° 5.336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)

ART: 32. - L'ANRT peut par décision motivée, enjoindre aux entreprises dans un délai déterminé :

- soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou

de rétablir la situation de droit antérieure ;

- soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre

toute mesure propre à assurer ou à établir une concurrence suffisante.

La réalisation de l'opération peut également être subordonnée à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations des parties.

ART. 33. - Les décisions prises en application de l'article 32 ci-dessus ne peuvent intervenir qu'après que les parties intéressées aient été mises en mesure de présenter leurs observations en réponse au rapport établi par le rapporteur et ce, dans un délai d'un mois courant à compter de la réception dudit rapport.

ART. 34. - L'ANRT peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent chapitre.

ART. 35. - Les décisions de l'ANRT sont motivées et publiées au « Bulletin officiel ». A défaut de la notification prévue à l'article 12 de la loi susvisée n° 06-99 et en cas de non respect des engagements prévus au 1e' alinéa dudit article 12 ainsi que de non respect des décisions ci-dessus, l'ANRT peut saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément à l'article 70 de la loi précitée n° 06-99.

TITRE IV REGLES DE PROCEDURE RELATIVES AUX DECISIONS DE SANCTION Chapitre premier Des sanctions prises sur le fondement de l'article 29 bis de la loi n° 24-96

ART. 36. - En application de l'article 29 bis de la loi précitée n° 24-96, lorsque les exploitants de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications, y compris de services à valeur ajoutée ne respectent pas les obligations et les délais de fourniture d'information prévus par ladite loi, le directeur de l'ANRT les met en demeure de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.

ART. 37. - La mise en demeure est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.

ART. 38. - Lorsque l'exploitant de réseaux ou le fournisseur de services ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le directeur de l'ANRT prononce à son encontre et à sa charge une décision motivée de sanction conformémeni à l'article 29 bis de la loi précitée n° 24-96.

ART. 39. - Le directeur de l'ANRT notifie au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, la sanction pécuniaire qui lui est appliquée.

ART. 40. - Les amendes prévues font l'objet d'ordres de recettes émis par le directeur de l'ANRT et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 38 bis de la loi précitée n° 24-96.

Chapitre II Des sanctions prises sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi n° 24-96

ART. 41. - Pour l'application des articles 30 et 31 de la loi précitée n° 24-96, dès qu'un exploitant d'un réseau public des télécommunications ou un fournisseur de services de télécommunications ou un fournisseur de services de télécommunications, y compris de service à valeur ajoutée, enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou ne défère pas à une injonction ou ne tient pas compte d'une mise en demeure ou de l'inexécution d'une décision de l'ANRT et à la suite d'un manquement signalé par un service de l'ANRT, le directeur de l'ANRT engage la procédure de sanction par la désignation d'un rapporteur.

Le directeur de l'ANRT, sur proposition motivée du rapporteur, notifie les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications mis en cause.

ART. 42. - Le rapporteur procède à l'instruction avec le concours des services de l'ANRT. La personne mise en cause est invitée à présenter ses observations écrites, dans un délai imparti par l'ANRT. Elle est aussi entendue à sa demande ou si le rapportcur l'estime nécessaire. Elle peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne personne susceptible de contribuer à son information.

ART. 43. - Eu égard aux circonstances de fait et de droit et aux explications de la personne mise en cause, le directeur, sur proposition du rapporteur, peut, à tout moment de la procédure d'instruction, décider de classer le dossier. La décision y afférente est notifiée à la personne mise en cause.

ART. 44. - Lorsque les griefs sont fondés, le rapporteur établit un rapport contenant l'exposé des faits et les charges retenus à l'encontre de la personne mise en cause. Ce rapport est transmis au directeur de l'ANRT qui apprécie l'opportunité d'appliquer les sanctions prévues aux articles 30 el 31 de la loi précitée n° 24-96.

TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES

ART. 45. - A l'initiative des services de l'ANRT et lorsque des faits portent une atteinte grave et immédiate au secteur des télécommunications, le directeur de l'ANRT peut se saisir d'office des éléments portés à sa connaissance qui entrent dans le champ d'application des compétences dévolues à l'ANRT par la loi précitée n° 24-96.

La procédure est régie par les dispositions du présent décret. ART. 46. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures en instance devant l'ANRT antéricurement à sa date de publication au Bulletin officiel.

ART. 47. - Le présent décret sera publié au Bulletin Officiel.

Fait à Rabat, le 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005).

DRISS JETTOU.

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