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BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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N° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)BULLETIN OFFICIEL

Codification

d'Importation Unité de Quantité Noralisée Unités Comp- lémentaires

Désignation des Produits

7 90 - autres

- autres, en verre : 11 00

9405.40

Droit

50 kg

- Autres appareils d'éclairage électriques

- - projecteurs : 7 09:00

- opératoires, même modulaires, équipés de dispositifs éliminant les ombres

2,5 kg

portées et dont la lumière dite de jour est une lumière froide

7 13 00

- pour la reproduction de la lumière du jour de 3200 degré kelvin à 5600

degré kelvin 7 17 00 - autres

- autres: - en verre : 21 00

Décret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99 portant code du travail.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 65-99 portant code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-149 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2004), notamment ses articles 315 et 316 ;

Après examen par le conscil des ministres réuni le 28 joumada | 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 315 de la loi n° 65-99 susvisée, le nombre des infirmiers diplômés d'Etat ou d'assistants sociaux, dont les services médicaux doivent s'assurer le concours à temps complet, est fixé au moins :

1- Pour les entreprises et établissements de commerce et les entreprises et établissements d'artisanat à :

• un infirmier ou une infirmière si l'effectif des salariés dans l'établissement ou l'entreprise varie entre 500 et 1000:

• deux infirmiers ou infirmières si l'effectif des salariés dans l'établissoment ou l'entreprise varie entre 1001 el 1500.

Lorsque l'effectif des salariés dépasse 1500. il est fait appel au concours d'un ou une assistant (c) sociale et d'un infirmier ou une infirmière supplémentarres pour chaque 1500 salariés.

2,5 kg

50 kg

2 - Pour les entreprises et établissements industriels, les exploitations agricoles et forestières ou leurs dépendances et les entreprises ou établissements effectuant des travaux exposant les salariés à des risques particuliers à :

• un infirmier ou une infirmière si l'effectif des salariés dans

entreprise varie entre 200 et 800 ;

• un ou une assistant (e) sociale et deux infirmiers ou infirmières si l'effectif des salariés dans l'entreprise varie entre 801 et 2000.

Lorsque l'effectif des salariés dépasse 2000, il est fait appel au concours d'un assistant ou une assistante sociale et d'un infirmier ou une infirmière supplémentaires pour chaque 1500 salariés.

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 316 de la loi n° 65-99 précitée, le service de garde médicale dans les entreprises et les établissements est assuré par un infirmier ou une infirmière tel qu'il est prévu à l'article premier du présent décret.

ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 joumada Il 1426 (13 juillet 2005).

DRISS JETTOU. Pour contrescing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle.

MUSTAPHA MANSOURI

Le ministre de la santé.

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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