Ainsi, le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :
- farine nationale de blé tendre hors
provinces sahariennes….... 143,375 DH par quintal ; - farine nationale destinée aux
provinces sahariennes ... .. . . 238,375 DH par quintal ; - farine destinée aux provinces
sahariennes, dénommée farine
spéciale ..... 255,837 DH par quintal. ARt. 10. - Le conditionnement de la farine subventionnée doit être fait dans des sacs de 50 kg nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du stc.
Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication apparente de la dénomination du produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie. Ils doivent être également munis des étiquettes d'identification.
ART. 11. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de cette farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéficiaires bénéficiaires de la marchandise. Dans ce dernier cas, le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle. Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier.
Toutefois, lorsque le consommateur achète la farine au détail (inférieur à 50 kg) le prix public visé à l'article 9 ci-dessus ne subit aucune modification.
ART. 12. - Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter du 1° juin 2005, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada | 1426 (14 juin 2005).
Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, et de la privatisation,
EL MOSTAFA SAHEL. FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture, du developpement rural et des pêches maritimes, MOHAND LAENSER.
Vu :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
ANNEXE I
Qualité du blé tendre standard
CARACTERISTIQUES DU BLE TENDRE STANDARD Poids spécifique (PS) 77 kg/hl Impuretés diverses 1% Grains germés 1% Grains cassés 2%c Grains échaudés 2,5% Grains d'orge.... Grains d'orge....... •.. 1%
ANNEXE II
Barèmes des bonifications et des réfactions
TAUX DE BONIFICATION TAUX OU DE REFACTION PAR POINT EN DH/POINT Bonification sur le poids spécifique :
de 77,1 à 79 kg/hl. 1.00 de 79,1 à 80 kg/hl. ... 0,75 de 80,1 à 81 kg/hl. ........ 0,63 Réfactions :
Poids spécifique :
de 76,9 à 75 kg/hl 1.00 Impuretés diverses :
de 1,1 à 3% 2.50 Grains germés :
de 1,1 à 3% 1,25 Grains cassés :
de 2,1 à 6% 1.25 Orge :
de 1,1 à 3% ...... 0,56 Grains boutés :
de 1,1 à 3% 1,13 Grains piqués :
de 1,1 à 3% 1,13 Grains échaudés :
de 2,6 à 6% 1,13
NB: la griges de ou lise didise mars contame mis me del l'agriculture n° 34 du 29 décembre 1994.