BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5344 du 18 août 2005

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N° 5344 - 12 rejeb 1426 (18-8-2005)BULLETIN OFFICIEL619

TEXTES PARTICULIERS

Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1358-05 du 22 joumada I 1426 (30 juin 2005) relative à la certification du système de gestion de la qualité de la société « EXCELDIS ».

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1559-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) portant homologation de normes marocaines ;

Après avis de la commission de certification des industries mécaniques, métallurgiques, électriques et électroniques, issue du comité des systèmes de management,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – Le système de gestion de la qualité adopté par la société « EXCELDIS », pour les activités suivantes :

- importation et distribution de matériel électrique ;

- conception, développement, réalisation et commercialisation

des équipements électriques,

exercées sur le site : 20, avenue Al Bachir Al Ibrahimi. Casablanca, est certifié conforme aux exigences de la norme marocaine NM ISO 9001. Cette certification est valable jusqu'au 25 mai 2008.

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 joumada I 1426 (30 juin 2005).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5342 du 5 rejeb 1426 (11 août 2005).

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision n° 12 du 21 joumada I 1426 (29 juin 2005)

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte déposée par l'Association marocaine des droits humains (AMDH), le 11 mars 2005, contre la radiodiffusion télévision marocaine (RTM) ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, et notamment ses articles 3 (alinéas 8 et 11), 4 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), et notamment ses articles 3, 4, 9 (premier alinéa), 46 et 47 (premier alinéa) ;

Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété par la loi n° 75-00, promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle,

Et après en avoir délibéré :

Les faits :

Attendu que l'AMDH invoque dans sa plainte que la RTM a diffusé durant son journal télévisé du soir du 3 février 2005 un reportage sur les sit-in organisés par les associations des droits humains des provinces du Sahara devant le ministère de la communication, le Parlement et devant le siège de l'AMDH, montrant des banderoles et contenant des déclarations que l'AMDH considère attentatoires à son égard et à l'égard de son président, que, dans ce même journal télévisé. il a été donné lecture à certains passages de « la déclaration de Rabat » précisant que « la dernière étape des sit-in été tenue devant le siège de l'AMDH pour protester contre la position du président de cette dernière qui a sous-estimé la souffrance de nos enfants, de nos familles et de nos frères séquestrés dans les camps de Lahmada. Ce sit-in n'était pas tenu contre l'AMDH que nous estimons pour ses positions à l'égard de notre cause nationale....

Considérant que la plaignante a évoqué dans sa plainte que le président de l'association avait donné une déclaration à la RTM rappelant les positions de ladite association au sujet de cette cause, mais considère que cette déclaration, qui portait sur la liberté d'opinion et d'expression abstraction faite de son contenu ainsi que sur le droit de ladite association de défendre la liberté d'expression

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