BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5344 du 18 août 2005

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620BULLETIN OFFICIELNº 5344 – 18 août 2005

de toute personne dans le respect de la dignité et des droits humain des autres, a été diffusée de manière tronqué ne correspondant pas à sa réelle substance.

Sur la forme :

Attendu que l'article 4 du dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose, dans son premier alinéa, que « Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois... » ;

Attendu qu'en sa qualité d'association reconnue d'utilité publique, comme il appert du décret n° 2-00-405 du 19 moharrem 1421 (24 avril 2000), l'AMDH compte parmi les personnes visées à l'alinéa premier de l'article 4 ci-dessus, et qu'il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte recevable en la forme ;

Sur le fond :

Attendu que l'article 47 de la loi n° 77-03 dispose que les sociétés nationales de l'audiovisuel public ont pour objet sociétés « d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la télévision, de la radio, de la télédiffusion, de la production ou de la publicité » ;

Attendu que l'article 9 de la même loi dispose que « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de porter préjudice aux dogmes du Royaume du Maroc tels que définis par la Constitution, notamment ceux relatifs à l'Islam, à l'intégrité territoriale du Royaume et à la monarchie » ;

Attendu que l'article 4 de la loi n° 77-03 dispose que «Sous réserve de la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression, les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes. Elles en assument l'entière responsabilité »;

N° 5344 - 12 rejeb 1426 (18-8-2005)

Attendu que tout opérateur, compte tenu de la responsabilité mise à sa charge, est en droit de s'opposer à la diffusion de programme ou de déclaration qu'il considère de nature à enfreindre les dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Par ces motifs :

Sur la forme :

1. déclare la plainte de l'Association marocaine des Droits Humains (AMDH) recebable ;

Sur le fond :

1. décide qu'il n'est pas justifié d'obliger la Radiodiffusion télévision marocaine (RTM) de diffuser la déclaration complète du président de l'AMDH ;

2. ordonne la notification de la présente décision à l'association plaignante, à la Radiodiffusion télévision marocaine (RTM) et sa publication au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supériettr de la communication audiovisuelle dans sa séance du 21 joumada I 1426 (29 juin 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, et Mme Naïma El Mcherki et MM. Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle :

Le président

du Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

AHMED GHAZALI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5342 du 5 rejeb 1426 (11 août 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5344

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