BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5344 du 18 août 2005

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N° 5344 - 12 rejeb 1426 (18-8-2005)BULLETIN OFFICIEL617

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1421-05 du 6 joumada I 1426 (14 juin 2005) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente de ladite farine.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415

(22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi susvisée n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs de M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication de conditionnement et de sa mise en vente de ladite farine, pendant la campagne 2005-2006 (du 1er juin 2005 au 31 mai 2006) sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - L'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée peut faire l'objet d'appels d'offres lancés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers.

Toutefois, pour ce qui concerne la production nationale de blé tendre, l'Office peut recevoir les offres de ce blé des commerçants céréaliers ainsi que des coopératives agricoles marocaines et de leur union, qui ont acheté ledit blé aux producteurs au prix de 250 DH par quintal, base qualité standard, telle que définie à l'annexe I, ci-joint. Ce prix peut faire l'objet

ci-joint. Au-delà des tolérances admises, les réfactions sont librement débattues entre les agriculteurs livreurs, d'une part, et les organismes stockeurs, à savoir les commerçants ainsi que les coopératives agricoles marocaines et leur union, d'autre part, à charge pour les organismes stockeurs de procéder au nettoyage et au conditionnement nécessaires du blé tendre pour se conformer aux spécifications de la qualité requise à la livraison aux minoteries.

ART. 3. - Le blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, mis en stock par les commerçants en céréales, les coopératives agricoles marocaines et leur union, donne lieu à une prime de magasinage de 2 DH par quintal et par quinzaine.

Ces intervenants bénéficient également d'une marge de rétrocession de 8,80 DH par quintal, pour le blé tendre de production nationale, lors de la cession à la minoterie, ou de 5,40 DH par quintal, pour le blé tendre d'importation, mis en stockage.

ART. 4. - Lorsque le blé tendre d'importation fait l'objet, avant sa livraison aux minoteries industrielles, d'un stockage auprès des commerçants en céréales, des coopératives agricoles marocaines et de leur union, le prix de cession auxdits intervenants s'établit à 253,40 DH par quintal.

ART. 5. - Le prix de cession à la minoterie, du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix peut faire l'objet de bonifications ou de réfactions selon les barèmes de l'annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises.

ART. 6. - La différence entre le prix résultant de l'appel d'offres visé à l'article 2 ci-dessus et les prix de cession indiqués aux articles 4 et 5 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des léguminenses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec l'adjudicataire.

ART. 7. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient de la farine subventionnée, sont arrêtés comme suit :

- frais d'approche ... 2 DH par quintal écrasé ; - marge de mouture ... 16,50 DH par quintal écrasé ; - prix formulaire du son .. 115 DH par quintal, dont 30 DH

par quintal de son vendu représentant la taxe parafiscale sur le son ;

- taux d'extraction :

• 80% : pour la farine nationale de blé tendre ;

• 74% : pour la farine destinée aux provinces sahariennes,

dénommée farine spéciale.

Les prix de revient des farines subventionnées sont de : - pour la farine nationale de blé

tendre .... .... 325,375 DH par quintal ; - pour la farine destinée aux

provinces sahariennes, dénommée

farine spéciale .... 342,837 DH par quintal. ART. 8. - Les frais de transport du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que ceux de la farine subventionnée sont pris en charge par l'Etat.

ART. 9. - Les prix limites de vente des farines subventionnées sont comme suit :

Pour la farine nationale de blé tendre :

- prix de la marchandise prise nue minoterie ... 182 DH par quintal ; -prix au niveau grossi.............. ... 188 DH par quintal ;

-prix public . . . . 200 DH par quintal.

Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes et livrées à travers l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE) :

- prix marchandise prise nue minoterie ... 87 DH par quintal ; - prix au public ... .... 100 DH par quintal.

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