BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5344 du 18 août 2005

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616BULLETIN OFFICIELNº 5344 – 18 août 2005

ART. 10. - Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLaH OUALALOU.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUsTAPHA MANSOURI.

Décret n° 2-05-741 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) modifiant le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 18, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale ;

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article premier. - La cotisation due par l'employeur à la «Caisse nationale de sécurité sociale pour la couverture des « dépenses relatives aux allocations familiales est fixée à 6,50% « de la rémunération brute mensuelle du salarié. »

ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

N° 5344 - 12 rejeb 1426 (18-8-2005)

Décret n° 2-05-1239 du 29 joumada II 1426 (5 août 2005) instituant une rémunération des services rendus par le haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-73-252 du 13 joumada I 1393 (15 juin 1973) portant création du haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et abrogeant le dahir n° 1-62-266 du 7 rabii I 1381 (19 août 1961) portant création de l'Office national des anciens résistants et anciens combattants ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 11 ;

Vu le dahir n° 1-02-330 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2-93-84 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les attributions et l'organisation du haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relațif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Sur proposition du haut commissaire aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est institué une rémunération des services rendus par le haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération au titre de la vente de ses publications ou des publications faites à son profit, des documents imprimés, manuscrits, audio-visuels et autres, qu'il produit ou reproduit, ainsi qu'en ce qui concerne la production de films et films documentaires liés aux épisodes de la lutte pour l'indépendance.

ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci- dessus sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre des finances et de la privatisation.

ART. 3. - Les recettes des services prévus à l'article premier ci-dessus sont recouvrées au profit du budget général.

ART. 4. - Le haut commissaire aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1426 (5 août 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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