Décret n° 2-05-738 du 18 juillet 2005
fixant les conditions d'affiliation et d'immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
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fixant les conditions d'affiliation et d'immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
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ART. 2. - Le taux de couverture des groupes de prestations citées à l'article premier ci-dessus est fixé à 70% de la tarification nationale de référence, établie conformément à l'article 12 de la loi n° 65-00 susvisée.
Ce taux est porté à 90% pour les maladies graves ou invalidantes nécessistant nécessistant des soins del longue durée ou particulièrement coûteux, lorsque les prestations у afférentes sont dispensées dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'Etat.
ART. 3. - La prise en charge des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux englobe l'ensemble des prestations médicalement requises par l'état de santé du bénéficiaire y compris la transplantation d'organes et de tissus.
ART. 4. - Le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre de la santé,
MoHAMED CHeIKH BIADILLAH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment ses articles 39, 96 à 99 et 128 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions de l'article 114 de la loi n° 65-00, sont considérés comme employeurs affiliés d'office au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base :
- les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité
sociale au titre des prestations du régime de sécurité sociale ;
- les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les
établissements publics et les personnes morales de droit public dont les fonctionnaires et agents sont, à la date de publication du présent décret, immatriculés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ;
- les organismes gérant les régimes de pensions.
ART. 2. - Les employeurs qui désirent continuer à assurer la couverture de leurs salariés auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles ou de caisses internes conformément à l'article 114 de la loi n° 65-00 doivent fournir annuellement à l'organisme gestionnaire dont ils relèvent les pièces ci-après :
- une attestation délivrée, selon le cas, par la compagnie
d'assurance, la société mutualiste ou la caisse interne concernée dûment constituée, justifiant l'existence de cette couverture ;
- la liste des salariés couverts par lesdits organismes et, le
cas échéant, des titulaires de pensions.
ART. 3. - Les employeurs remplissant les conditions d'affiliation, cessant d'assurer une couverture médicale facultative à leurs salariés, devant changer d'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base par suite du changement de leur statut juridique, ou nouvellement constitués, doivent demander leur affiliation à l'organisme gestionnaire concerné, dans un délai de 30 jours suivant, selon le cas, la date de la cessation de la couverture médicale facultative, du changement du statut juridique ou de la constitution.
ART. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 114 de la loi n° 65-00, sont considérés comme immatriculés d'office au titre du régime d'assurance maladie obligatoire de base :
- les salariés et les titulaires de pensions immatriculés à la
Caisse nationale de sécurité sociale au titre des prestations du régime de sécurité sociale ;
- les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public qui sont, à la date de publication du présent décret, immatriculés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ;
- les titulaires de pensions qui sont, à la date de publication
du présent décret, immatriculés à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
ART. 5. - Les employeurs remplissant les conditions d'affiliation cessant d'assurer une couverture médicale facultative à leurs salariés, devant changer d'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base par suite du changement de leur statut juridique, ou nouvellement constitués, doivent demander l'immatriculation de leurs salariés à l'organisme gestionnaire concerné, dans un délai de 30 jours suivant la date de leur affiliation.
ART. 6. - Les caisses gérant les régimes de pensions disposent d'un délai de 30 jours pour demander l'immatriculation de leurs pensionnés non couverts, à la date de publication du présent décret, à l'organisme gestionnaire du secteur dont elles relèvent.
ART. 7. - Pour tout nouveau salarié ou titulaire de pension, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire du secteur dont il relève, dans un délai de 30 jours, une demande d'immatriculation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
Ce délai prend effet à compter de la date d'emploi ou de recrutement du salarié ou de la date de jouissance de la pension.
ART. 8. - Chaque salarié ou titulaire de pension est tenu d'adresser, aux tins d'immatriculation, à l'organisme gestionnaire dont il relève par le truchement de son employeur, les documents exigés par ledit organisme en vertu de son manuel de procédures et notamment les pièces suivantes :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code de la couverture médicale de base
portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale