BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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N° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)BULLETIN OFFICIEL659

« Bon à semer » et plombés par les inspections régionales de la DPVCTRF.

c) les semences issues de la collecte aux champs ayant bénéficié des bulletins d'échantillons délivrés par la DPVCTRE. Les lots de ces semences seront sellés par les inspections régionales de la DPVCTRF. Ces semences seront traitées et emballées dans des sacs neufs portant des étiquettes de couleur autres que blanche, bleu ou rouge et portant une indication lisible et apparente « semences de génération ultérieure à la R2 » et « Bon à semer ».

ART. 4. - Les semences certifiées de blé tendre, de blé dur et d'orge importées et commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2005- 2006, aux prix maxima indiqués à l'article deux, bénéficieront de la subvention unitaire indiquée à l'article premier au même titre que les semences certifiées produites localement.

ART. 5. - Les sociétés semencières agréées bénéficieront d'une prime de stockage de 5 (cinq) DH/q1/mois pendant une période égale à neuf mois. Cette prime est accordée pour un volume maximum de 220.000 qx répartis entre lesdites sociétés au prorata du volume commercialisé en semences certifiées agréées au cours de la campagne agricole 2005-2006 (du 1" septembre 2005 au 31 janvier 2006).

ART. 6. - Les dispositions du présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel, entrent en vigueur à partir du 1° septembre 2005.

Rabat, le 27 joumada II 1426 (3 août 2005).

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural Le ministre des finances et des pêches maritimes, et de la privatisation,

MOHAND LAENSER. FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5350 du 4 chaabane 1426 (8 septembre 2005).

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