BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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660BULLETIN OFFICIELN° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-05-1244 du 24 rejeb 1426 (30 août 2005) autorisant la société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée Société maghrébine d'ingénierie « Ingema ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation pour participer, à hauteur de 85,7 %, au capital de la société anonyme dénommée Société maghrébine d'ingénierie « Ingema », pour un montant de 28,3 millions DH.

Initialement concentrée sur les projets de barrages, la société « Ingema » dont le capital social s'élève à 10 MDH, détenu par Tractebel, filiale du groupe Suez, à hauteur de 50 % et des ingénieurs marocains pour le reliquat, s'est diversifiée vers la gestion des ressources en eau, l'hydraulique urbaine, les études routières, l'ingénierie industrielle et les systèmes d'information.

A travers cette opération de prise de participation, CDG Développement souhaite apporter une nouvelle participation à la structuration et au développement d'une ingénierie nationale des infrastructures forte permettant d'accompagner la croissance des investissements en répondant aux besoins de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur privé et en réduisant la dépendance de notre pays vis-à-vis de l'ingénierie étrangère.

Par ailleurs, ce projet présente les atouts suivants :

- « Ingema » jouit d'un potentiel de croissance et d'un positionnement concurrentiel ;

- les centres de compétence de la société présentent une

complémentarité avec ceux des deux filiales du groupe CDG opérant dans l'ingénierie, à savoir SCET Maroc et SCOM ;

- « Ingema » détient une filiale dénommée Créative Technologie,

active dans les systèmes d'information et bien positionnée auprès du secteur public ;

- sur la base d'un plan d'affaires de la société sur la période

2005-2010, la croissance de la production serait de 5 % par an et la société dégagerait une trésorerie permettant de financer ses besoins en fonds de roulement et ses investissements. Quant au résultat net, il progresserait de 7,3 % par an pour atteindre 3 millions DH en 2010 ;

-le taux de rendement interne de cette participation s'élèverait à 14,8 %.

Vu l'article 8 de la loi n° 39 - 89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 85,7 % dans le capital de la société anonyme dénommée Société maghrébine d'ingénierie « Ingema ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 rejeb 1426 (30 août 2005).

DRISS JETTOU.

our contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1297 du 24 rejeb 1426 (30 août 2005) approuvant la convention de gestion déléguée pour la participation financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un réseau d'irrigation dans le périmètre d'EI Guerdane.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 10-95 sur l'eau, promulguée par le dahir n°1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 2, 37 et 41 ;

Vu le décret n° 2-00-480 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatif à l'agence du bassin hydraulique du Souss-Massa ;

Vu le décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique ;

Vu la convention de financement public signée le 4 février 2005 entre le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, le ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (autorité délégante) et la société Amensouss (délégataire) ;

Vu la convention de gestion déléguée pour la participation au financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un réseau d'irrigation dans le périmètre d'El Guerdane signée le 29 mars 2005 ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de gestion déléguée pour la participation au financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un réseau d'irrigation dans le périmètre d'El Guerdane, conclue le 29 mars 2005 entre le gouvernement marocain, représenté par le ministre le de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et la société Amensouss, représentée par le président de son conseil d'administration.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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