Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
autorisant la société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée Société maghrébine d'ingénierie « Ingema ».
Le décret n° 2-05-1244 du 30 août 2005 autorisant la société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée Société maghrébine d'ingénierie « Ingema » est publié au Bulletin officiel n° 5352 (édition de traduction officielle) du 15 septembre 2005, page 660 (page 20 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
approuvant la convention de gestion déléguée pour la participation financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un réseau d'irrigation dans le périmètre d'EI Guerdane.
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau
relatif à l'agence du bassin hydraulique
relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique
BO n° 5352 du 15 septembre 2005, édition française : 24 pages, 13 actes.
approuvant la convention de gestion déléguée pour la participation financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un réseau d'irrigation dans le périmètre d'EI Guerdane.
décidant le transfert au secteur privé de 95% du capital de la société Sucreries raffineries de cannes « SURAC ».
décidant le transfert au secteur privé de 94,53% du capital de la société Sucrerie nationale de betterave du Loukkos «SUNABEL ».
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-05-1244. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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