BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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N° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)BULLETIN OFFICIEL661

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 rejeb 1426 (30 août 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'aménagement

du territoire, de l'eau

et de l'environnement,

MOHAMED EL YAZGHI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5349 du 1ºr chaabane 1426 (5 septembre 2005).

Décret n° 2-05-1256 du 24 rejeb 1426 (30 août 2005) décidant le transfert au secteur privé de 95% du capital de la société Sucreries raffineries de cannes « SURAC ».

LE PREMIER MINISTRE ,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-05 du 4 mai 2005 désignant la participation publique détenue dans le capital social de la société « SURAC » ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive conclu entre le ministre des finances et de la privatisation et la société «COSUMAR » société marocaine, ayant son siège social à Casablanca, Maroc ;

Vu les décisions d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 et du 7 juillet 2005 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la société « COSUMAR », société anonyme, au capital de 419.105.700 dirhams, ayant son siège au 8, rue El Mouatamid Ibnou Abbad, B.P. 3098 - 20300, Casablanca, immatriculée au registre. du commerce de

Casablanca sous le numéro 30037, deux millions huit cent vingt mille huit cent cinq (2.820.805) actions, représentant 95% du capital des Sucreries raffineries de cannes, détenues par l'Etat marocain.

Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de cinq cent vingt trois millions quatre cent cinquante mille dirhams (523.450.000 DH).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 rejeb 1426 (30 août 2005).

DRISS TET COU.

Pour contreseing:

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5351 du 8 chaabane 1426 (12 septembre 2005).

Décret n° 2-05-1257 du 24 rejeb 1426 (30 août 2005) décidant le transfert au secteur privé de 94,53% du capital de la société Sucrerie nationale de betterave du Loukkos «SUNABEL ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-05 du 4 mai 2005 désignant les participations publiques détenues dans le capital social de la société « SUNABEL » ;

Vu le contrat de cession sous condition suspensive conclu entre l'Etat marocain, représenté par le ministre des finances et de la privatisation et la société de droit marocain «COSUMAR », ayant son siège social à Casablanca, Maroc ;

Vu les décisions d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 et du 7 juillet 2005 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la société « COSUMAR », société anonyme, au capital de 419.105.700 dirhams, ayant son siège au 8, rue El Mouatamid Ibnou Abbad, B.P. 3098 - 20300, Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 30037, deux millions trois cent quatre vingt et un mille cent soixante et un (2.381.161) actions, représentant 94,53% du capital de la société Sucrerie nationale de betterave du Loukkos «SUNABEL », détenues par l'Etat marocain.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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