Décret n° 2-05-1258 du 30 août 2005
décidant le transfert au secteur privé de 93,94% du capital de la société Sucreries raffineries du Tadla « SUTA ».
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BO n° 5352 du 15 septembre 2005
décidant le transfert au secteur privé de 93,94% du capital de la société Sucreries raffineries du Tadla « SUTA ».
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décidant le transfert au secteur privé de 87,46% du capital de la société Sucrerie raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ».
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Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de deux cent trente sept millions deux cent soixante dix mille trois cent dirhams (237.270.300 DH).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rejeb 1426 (30 août 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5351 du 8 chaabane 1426 (12 septembre 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-05 du 4 mai 2005 désignant la participation publique détenue dans le capital social de la société « SUTA » ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive conclu entre l'Etat marocain, représenté par le ministre des finances et de la privatisation et la société de droit marocain «COSUMAR », ayant son siège social à Casablanca, Maroc ;
Vu les décisions d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 et du 7 juillet 2005 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la société « COSUMAR », société anonyme, au capital de 419.105.700 dirhams, ayant son siège au 8, rue El Mouatamid Ibnou Abbad, B.P. 3098 - 20300, Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 30037, un million huit cent soixante mille douze (1.860.012) actions, représentant 93,94% du capital de la société Sucreries raffineries du Tadla « SUTA », détenues par l'Etat marocain.
Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de cinq cent dix-huit millions cinq cent quarante huit mille huit cent dirhams (518.548.800 DH).
N° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rejeb 1426 (30 août 2005).
DRISS JETTOU
Pour contreseing
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5351 du 8 chaabane 1426 (12 septembre 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-05 du 4 mai 2005 désignant les participations publiques détenues dans le capital social de la société «SUCRAFOR » ;
Vu le contrat de cession sous condition suspensive conclu entre l'Etat marocain, représenté par le ministre des finances et de la privatisation et la société de droit marocain privatisation «COSUMAR », ayant son siège social à Casablanca, Maroc ;
Vu les décisions d'avis conforme de la commission des transferts en date du 8 avril 2005 et du 7 juillet 2005 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont cédées à la société « COSUMAR », société anonyme, au capital de 419.105.700 dirhams, ayant son siège au 8, rue El Mouatamid Ibnou Abbad, B.P. 3098 - 20300, Casablanca, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 30037, un million deux cent quatre 'vingt dix huit mille sept cent quatre vingt et un (1.298.781) actions, représentant 87,46% du capital de la société Sucrerie raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR », détenues par l'Etat marocain.
Le transfert a lieu moyennant le paiement du prix de quatre vingt huit millions trois cent trente quatre mille six cent dirhams dirhams (88.334.600 DH).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
désignant la participation publique détenue dans le capital social de la société