Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
décidant le transfert au secteur privé de 93,94% du capital de la société Sucreries raffineries du Tadla « SUTA ».
Le décret n° 2-05-1258 du 30 août 2005 décidant le transfert au secteur privé de 93,94% du capital de la société Sucreries raffineries du Tadla « SUTA » est publié au Bulletin officiel n° 5352 (édition de traduction officielle) du 15 septembre 2005, page 662 (page 22 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
désignant la participation publique détenue dans le capital social de la société
décidant le transfert au secteur privé de 87,46% du capital de la société Sucrerie raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ».
BO n° 5352 du 15 septembre 2005, édition française : 24 pages, 13 actes.
décidant le transfert au secteur privé de 87,46% du capital de la société Sucrerie raffinerie de l'Oriental « SUCRAFOR ».
décidant le transfert au secteur privé de 95% du capital de la société Sucreries raffineries de cannes « SURAC ».
décidant le transfert au secteur privé de 94,53% du capital de la société Sucrerie nationale de betterave du Loukkos «SUNABEL ».
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-05-1258. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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