I. - Objet et étendue de la garantie.
Article premier. – Définitions
On entend par :
1° Souscripteur: la personne morale ou physique, ainsi dénommée aux conditions particulières du contrat.
2º Assuré : le souscripteur du contrat, le propriétaire du . véhicule assuré et toute personne ayant avec l'autorisation de l'un ou de l'autre la garde ou la conduite du véhicule assuré, à l'exception des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction.
3º Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, désigné aux conditions particulières et, le cas échéant, ses remorques ou semi-remorques désignées également aux conditions particulières.
4º Personnes transportées à titre gratuit: tout passager transporté sans rémunération, même s'il est transporté par l'assuré en vue de la recherche d'une affaire commune, ou si sans payer de rétribution du transport proprement dite, il participe aux frais de route.
Article 2. – Objet de la garantie
Sous réserve des exclusions d'assurance stipulées aux articles 4, 6 et 7 ci-dessous ainsi que des limitations de garantie prévues à l'article 8 ci-après, l'entreprise d'assurances et de réassurance, ci-après ci-après dénommée «l'assureur» garantit la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages corporels ou matériels, à la personne ou aux biens des tiers, résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré ou provenant du fait des engins, accessoires et produits servant à son utilisation, des objets et substances qu'il transporte ainsi que de la chute de ces engins, accessoires, produits, objets ou substances.
La garantie s'applique aux accidents causés par le véhicule assuré :
a) soit qu'il remorque occasionnellement un véhicule en panne ;
b) soit qu'il soit remorqué lui-même par un autre véhicule. Si le véhicule assuré est un véhicule de dépannage, la garantie s'applique lorsqu'il remorque ou transporte d'autres véhicules et lors d'opérations de dépannage par ledit véhicule.
La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait d'accident occasionné par l'ouverture d'une portière par toute personne en vue de prendre place dans le véhicule assuré ou ayant pris place dans ledit véhicule.
Article 3. – Etendue géographique
L'assurance produit ses effets en Maroc et dans les pays adhérents à la convention - type inter-bureau régissant le système de la carte verte ou à la convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules
automobiles dans les pays arabes et à la carte internationale arabe d'assurance pour les véhicules automobiles (carte orange) signée à Tunis le 15 rabii II 1395 (26 avril 1975) et publiée par le dahir n° 1-77-183 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), ou à une convention bilatérale ou multilatérale relative à toute autre carte dûment ratifiée et publiée par le Maroc.
Pour la carte verte, la liste des Etats où l'assurance produit ses effets figure aux conditions particulières.
La garantie peut être étendue par accord des parties à tout Etat désigné expressément aux conditions particulières.
II. - Exclusions d'assurance et limitation de garantie.
Article 4. – Exclusions générales
Le présent contrat n'assure pas :
a) les dommages survenus au cours de rallyes, épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ;
b) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, il n'est pas tenu compte pour Toutefois, l'application l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur du véhicule assuré ;
c) les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ainsi que les vols portant sur ces marchandises ou objets ;
d) les dommages causés intentionnellement par par le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule assuré ainsi que par toute personne ayant, avec l'autorisation de l'un ou de l'autre, la garde ou la conduite du véhicule assuré.
Toutefois, l'assureur reste garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;
e) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules ;
f) les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires ;
g) sous réserve des dispositions du 3° alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ;
h) les amendes et leurs décimes ;
i) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est utilisé pour le transport à titre onéreux, si le contrat n'est pas souscrit pour l'assurance d'un véhicule déclaré pour une telle utilisation ;