BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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N° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)BULLETIN OFFICIEL647

L'établissement peut, le cas échéant et à titre exceptionnel, avoir recours à des enseignants étrangers relevant d'universités ou autres établissements d'enseignement supérieur nationaux ou internationaux.

ART. 27. - Le présent dahir entre en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel» et sont abrogées à compter de la même date les dispositions du décret royal n° 187-68 du 11 joumada I 1388 (6 août 1968) portant création de l'Institut Dar El Hadith El Hassania.

ART. 28. - Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent dahir chacun en ce qui le concerne.

Fait à Tétouan, le 18 rejeb 1426 (24 août 2005).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5347 du 23 rejeb 1426 (29 août 2005).

Décret n° 2-05-1311 du 1er chaabane 1426 (6 septembre 2005) accordant la garantie de l'Etat à l'emprunt à émettre par l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala à concurrence d'un montant de quatre cent quarante - cinq millions de dirhams (445.000.000 DH).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d'un montant maximum de quatre cent quarante-cinq millions de dirhams (445.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre chargé des finances.

ART. 2. - La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres de l'emprunt en quelques mains qu'ils passent.

ART. 3. - Les modalités d'émission de l'emprunt visé à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le Jer chaabane 1426 (6 septembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 857-05 du 2 rabii I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions générales - type des contrats relatifs à l'assurance responsabilité civile automobile.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier 15 ;

Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 10 décembre 2004,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – En application du 15) de l'article application premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales - type des contrats relatifs :

— à l'assurance « responsabilité civile automobile » visée à

l'article 120 de la loi n° 17-99 susvisée sont celles fixées en annexe 1 du présent arrêté ;

- à l'assurance « responsabilité civile automobile garagistes »

visée à l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée sont celles fixées en annexe 2 du présent arrêté.

ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances n° 070-65 du 25 janvier 1965 fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances automobile, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du Jer octobre 2005 pour les nouvelles souscriptions et à la date de leur renouvellement pour les contrats en cours.

Toutefois, les dispositions de l'article 19 de l'annexe 1 et de l'article 17 de l'annexe 2 du présent arrêté ne sont applicables qu'à compter du 6 juillet 2006.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 rabii 1 1426 (11 avril 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

ANNEXE 1

CONDITIONS GÉNÉRALES - TYPE DU CONTRAT RELATIF À L'ASSURANCE « RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE »

Le contrat d'assurance « responsabilité civile automobile », dont les conditions générales - type figurent ci-après, est régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances et les textes pris po: son application.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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