BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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N° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)BULLETIN OFFICIEL649

j) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié par l'assuré à des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules, en raison de leur fonction ;

k) les dommages résultant du fonctionnement des bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule assuré, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux, ainsi que les dommages matériels :

- causés par le véhicule assuré spécialement construit ou adapté pour des travaux de chantier, de manutention ou de nature industrielle ou forestière, i à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux ;

- résultant d'incendie ou d'explosions causés par le véhicule

assuré spécialement construit ou adapté pour pratiquer le camping ou servir d'habitation, lorsqu'il est immobilisé hors de la voie publique pour de tels usages ;

1) les dommages causés aux personnes ci-après :

1° le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule assuré ;

2º le conducteur du véhicule assuré ;

3° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ;

4º pendant leur service, les salariés ou préposés de l'assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident.

Article 5. – Exclusions rachetables

La garantie peut être étendue par accord des parties, des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l'article 4, paragraphes a), b), c), e), f) g) et k).

Article 6. – Exclusions concernant les personnes transportées

La garantie de la responsabilité de l'assuré à l'égard des personnes transportées dans le véhicule assuré, autres que celles exclues en vertu du paragraphe 1) de l'article 4 ci-dessus, afférente aux dommages corporels causés à ces personnes n'a d'effet :

a) en ce qui concerne les véhicules destinés au transport en commun des personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de véhicules équipés d'une carrosserie aménagée pour le transport des voyageurs ;

b) en ce qui concerne les voitures de place (taxis ou véhicules de grande remise), que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui prévu par l'autorisation de transport ;

c) en ce qui concerne les autres véhicules de transport de voyageurs, à l'exception du transport urbain, que lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse celui figurant dans les conditions particulières ni de 10% ni de cinq (5) personnes. Les enfants de moins de dix (10) ans ne sont comptés que pour moitié ;

d) en ce qui concerne les véhicules de tourisme, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas, de plus de cinquante pour cent (50%), celui des places prévues par le constructeur ou à défaut, le nombre de places homologué par le ministère chargé des transports, les enfants de moins de dix (10) ans n'étant comptés que pour moitié ;

e) ce qui concerne les véhicules destinés au transport de marchandises, qu'à condition :

- que les passagers soient transportés soit à l'intérieur de la

cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ;

- que le nombre des personnes transportées n'excède ni huit (8) personnes au total ni cinq (5) personnes hors de la cabine, les enfants de moins de dix (10) ans n'étant comptés que pour moitié ;

f) en ce qui concerne les tracteurs non destinés au transport de marchandises, les triporteurs et les véhicules à deux roues avec side-car, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur. Toutefois, la présence dans un side-car d'un enfant de moins de cinq (5) ans accompagné d'un adulte n'implique pas dépassement ;

g) en ce qui concerne les véhicules à deux roues, que lorsqu'ils ne transportent pas plus d'un seul passager en sus du conducteur, quel que soit l'âge dudit passager ;

h) en ce qui concerne les remorques ou semi-remorques entrant dans la définition du véhicule assuré, qu'à la double condition qu'elles soient construites en vue d'effectuer des transports des personnes et que les passagers soient transportés à l'intérieur de la remorque ou semi-remorque.

Article 7. – Exclusion concernant le permis de conduire

Sous réserve des dispositions du 2° alinéa du paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus, il n'y a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré.

L'exclusion d'assurance ne s'applique pas si le contrat concerne un véhicule muni d'un dispositif de double commande (auto-école) lorsque le conducteur prend une leçon de conduite, avec l'assistance d'un moniteur titulaire d'un permis de conduire régulier, ou est en cours d'examen.

Article 8. – Limites de garantie

Dans le respect des dispositions de l'article 123 de la loi n° 17-99 précitée le montant de la garantie peut être fixé aux conditions particulières.

Sont couverts par l'assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supéricure à la somme garantie ; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l'indemnité ainsi mise à la charge de l'assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier.

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