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BO n° 5358 du 6 octobre 2005

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N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)BULLETIN OFFICIEL693

Chapitre II

Du légataire

Article 280

Le testament ne peut être fait en faveur d'un héritier, sauf permission des autres héritiers. Toutefois, cela n'empêche pas d'en dresser acte.

Article 281

Est valable le testament fait au profit de tout légataire qui peut légalement devenir propriétaire de l'objet légué de manière réelle ou virtuelle.

Article 282

Est valable le testament fait en faveur d'un légataire existant au moment de l'acte ou dont l'existence est à venir.

Article 283

Le légataire doit remplir les conditions suivantes : 1) ne pas avoir la qualité d'héritier au moment du décès du testateur, sous réserve des dispositions de l'article 280 ci-dessus ;

2) ne pas avoir tué volontairement le testateur, à moins que celui-ci, avant sa mort, n'ait testé de nouveau en sa faveur.

Chapitre III

De l'offre et de l'acceptation

Article 284

L'acte de testament est constitué par l'offre émanant d'une seule partie qui est le testateur.

Article 285

L'effet du testament peut être subordonné à la réalisation d'une condition, pourvu que celle-ci soit valable. La condition valable est toute condition présentant un avantage pour le testateur ou pour le légataire ou pour des tiers et non contraire aux objectifs légaux.

Article 286

Le testateur a le droit de revenir sur son testament et de l'annuler, même s'il s'engage à ne pas le révoquer. Il peut, selon sa volonté et à tout moment, qu'il soit en bonne santé ou malade, y insérer des conditions, instituer un co-légataire ou annuler partiellement le testament.

Article 287

La révocation du testament peut avoir lieu, soit par une déclaration expresse ou tacite, soit par un fait telle que la vente de l'objet légué.

Article 288

Le testament fait en faveur d'un légataire non déterminé n'a pas besoin d'être accepté et ne peut être refusé par quiconque.

Article 289

Le testament fait en faveur d'un légataire déterminé peut être l'objet du refus de ce dernier, s'il a pleine capacité. La faculté de refuser est transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé.

Article 290

Le refus du légataire ne sera pris en considération qu'après le décès du testateur.

Article 291

Le testament peut être refusé ou accepté partiellement. Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires, s'ils

sont pleinement capables. L'annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses effets qu'à l'égard de l'auteur du refus.

Chapitre IV De l'objet du legs Article 292 L'objet du legs doit être susceptible d'appropriation. Article293

Si le testateur a fait un ajout à l'objet déterminé d'un leos, l'ajout s'incorpore au legs, s'il est de ceux cui

considérés comme négligeables ou sil est étesh jle ice vulcur n eu l'intention de l'annexer à l'objet légué ou si ce qui a été ajouté ne peut constituer par lui-même un bien indépendant. Si l'ajout est un bien indépendant, celui qui y aurait droit concourt avis le légataire pour l'ensemble, dans une proportion égale à la valeur du bien ajouté.

Article 294

L'objet du legs peut être un bien réel ou un usufruit, pour une durée déterminée ou de manière perpétuelle. Les frais de son entretien sont à la charge de l'usufruitier.

Chapitre V De la forme du testament Article295

Le testament est conclu au moyen de toute expression ou écrit ou au moyen de tout signe non équivoque, dans le cas où le testateur est dans l'impossibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit.

Article 296

Pour être valable, le testament doit faire l'objet d'un acte adoulaire ou constaté par toute autorité officielle habilitée à dresser des actes ou par un acte manuscrit du testateur et signé par lui.

Lorsqu'une nécessité impérieuse rend impossible de impossible constater l'acte du testament ou de l'écrire, ce testament est recevable lorsqu'il est fait verbalement devant les témoins présents sur les lieux, à condition que l'enquête et l'instruction ne révèlent aucun motif de suspicion à l'encontre de leur témoignage, et que ce témoignage fasse l'objet d'une déposition le jour où elle peut être faite devant le juge qui autorise de l'instrumenter et en avise immédiatement les héritiers, en incluant les dispositions du présent alinéa dans cet avis.

Le testateur peut adresser au juge copie de son testament ou de sa révocation, afin d'ouvrir un dossier à cet effet.

Article 297

Le testament rédigé de la main du testateur doit contenir une déclaration autorisant son exécution.

Chapitre VI De l'exécution testamentaire Article298

L'exécution testamentaire appartient à la personne désignée à cet effet par le testateur. A défaut, et lorsque les parties ne sont pas d'accord sur l'exécution, elle est effectuée par la personne désignée par le juge à cet effet.

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