Article 299
Le testament ne peut être exécuté sur une succession dont le passif est supérieur à l'actif, à moins que le créancier jouissant de sa pleine capacité n'y consente ou qu'il y ait extinction de créances.'
Article 300
Lorsque le legs est égal à la part revenant à un héritier non déterminé, le légataire a droit à une part calculée en considération du nombre des successibles, mais ne peut prétendre à plus du tiers, sauf permission des héritiers majeurs.
Article 301
Le tiers est calculé sur la masse successorale, déterminée après déduction des droits grevant celle-ci ; ces droits doivent être prélevés avant le legs.
Article 302
Lorsque des legs de même rang dépassent le tiers disponible, les bénéficiaires se partagent ce tiers au prorata de leur part.
Lorsque l'un des legs porte sur un bien déterminé, le bénéficiaire d'un tel legs prend sa part sur ce bien même. La part du bénéficiaire d'un legs portant sur un bien non déterminé est prélevée sur la totalité du tiers de la succession.
La part revenant au bénéficiaire d'un legs portant sur un bien déterminé est fixée d'après la valeur de ce bien par rapport à la masse successorale.
Article 303
Si les héritiers ont, soit après la mort du testateur, soit pendant sa dernière maladie, ratifié le testament fait au profit d'un héritier ou le testament portant sur plus du tiers de la succession ou si le testateur avait demandé préalablement leur autorisation à cet effet et qu'ils l'aient donnée, ceux parmi eux, Jouissant de la pleine capacité, se trouvent, de ce fait, engagés.
Article 304
Lorsqu'une personne décède après avoir fait un legs en faveur d'un enfant à naître, ses héritiers ont l'usufruit de la chose léguée, jusqu'à ce que l'enfant naisse vivant ; il recueille alors le legs.
Article 305
L'usufruit appartient à celui des légataires existant au moment du décès du testateur ou postérieurement à celui-ci. Tout légataire qui, se révèle après le décès concourt au bénéfice de l'usufruit, jusqu'au jour où devient certaine l'inexistence d'autres légataires. Les légataires existants recueillent alors la nuepropriété et l'usufruit ; la part de celui d'entre eux qui viendra à décéder, fera partie de sa propre succession.
Article 306
Lorsqu' un objet déterminé est légué successivement à deux personnes, le deuxième testament annule le premier.
Article 307
Le légataire qui décède, après être né vivant, a droit au legs. Ce dernier fait partie de la succession de ce légataire qui est considéré comme ayant vécu au moment de la dévolution héréditaire.
Article 308
Le legs constitué pour l'Amour de Dieu et en faveur d'œuvres de bienfaisance, sans indication précise de sa
destination, doit être employé au profit d'œuvres caritatives. Une institution spécialisée, le cas échéant, peut être chargée de l'emploi du legs, sous réserve des dispositions de l'article 317 ci-dessous.
Article 309
Le legs effectué en faveur des édifices du culte, des institutions de bienfaisance, des institutions scientifiques et de tout service public, doit être employé à leur profit ainsi qu'au profit de leurs œuvres, de leurs indigents et de toute autre action relevant de leur objet.
Article 310
Le legs est valable quand il est lait au profi d'une cuvre de bienfaisance déterminée, dont la création est envisagéc. Si cette création s'avère impossible, le legs est affecté au profit d'une œuvre ayant un objet similaire.
Article 311
Dans le cas où le legs ne concerne que l'usufruit, on prend en considération la valeur de la pleine propriété pour déterminer la part du legs par rapport à la succession.
Article 312
En cas de perte de la chose déterminée faisant l'objet du legs ou de l'attribution de celle-ci à un tiers du vivant du testateur, à la suite d'une revendication, le légataire n'a. plus aucun droit. Toutefois, si cette perte ou cette attribution n'affecte qu'une partie de l'objet du legs, le légataire reçoit le reste, dans la limite du tiers de la succession, sans qu'il soit tenu compte de la perte pour le calcul de ce tiers.
Article 313
Lorsqu'un bien est légué au profit d'un enfant à naître d'une tierce personne qui décède sans laisser d'enfant né ou à naître, ce bien revient à la succession du testateur.
Article 314
Le testament est annulé par :
1) la mort du légataire avant le testateur ;
2) la perte, avant le décès du testateur, de la chose déterminée ayant fait l'objet d'un legs ;
3) la révocation du testament par le testateur ;
4) le refus du legs, après le décès du testateur, par le légataire majeur.
TITRE II DELA SUBSTITUTION D'HERITIER (TANZIL) Article 315
Le Tanzil est le fait d'instituer quelqu'un héritier alors qu'il n'en a pas la qualité et de le placer au même rang qu'un héritier.
Article 316
Le Tanzil est formé de la même manière que le testament lorsque son auteur dit : « telle personne héritera avec mon enfant ou avec mes enfants » ou bien : « faites inclure telle personne parmi mes héritiers » ou bien : « faites hériter telle personne de •mes biens » ou bien, dans le cas où le testateur a un petit-enfant descendant de son fils ou de sa fille : « faites hériter mon petitenfant avec mes enfants ». Le Tanzil est assimilé au testament et obéit aux mêmes règles. Toutefois, la règle de Tufadol (qui accorde à l'héritier une part double de celle de l'héritière) s'applique au Tanzil.