BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5366 du 3 novembre 2005

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746BULLETIN OFFICIELN° 5366 - 30 ramadan 1426 (3-11-2005)

Cahier des charges

Radio Méditerranée Internationale - Radio Médi 1

Préambule

Le présent cahier des charges régit et encadre le service radiophonique Radio Méditerranée Internationale - Radio Médi 1 édité par la société Radio Méditerranée Internationale - RMI.

La société RMI est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) et des textes pris pour leur application.

La société RMI s'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ainsi que toutes les ispositions légales et réglementaires applicables à la communication audiovisuelle.

Définitions :

pérateur : La société signataire du présent cahier de charges et éditeur du Service - R111. vice à vocation nationale : service diffusé par voie hertzienne terrestre ou par câble qui dessert le zone géographique comprenant une population recensée supérieure à 20 millions d' habitants. ommunication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Annonceur: Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services. ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé Service : service radiophonique Médi 1.

Abréviations :

Dahir: le Dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la comniunication audiovisuelle

Loi : la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005)

Haute Autorité : Haute Autorité de la communication audiovisuelle

CHAPITRE JER: PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR

Article 1. – ° : Statut juridique

A la date de signature du présent cahier de charges. l'Opérateur est la société Radio Méditerranée Internationale - R.VIl -. société anonyme de droit marocain à conseil d'administration.

Il est inscrit au registre du commerce de Tanger sous le n° 3587 . Son siège social est situé à Tanger - Rue Amsallah.

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