L'Opérateur a pour objet social :
Toutes opérations en rapport avec la production, l'édition, la diffusion et la propagation du son et des images par tous les moyens rendus possibles par le progrès technique ;
Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre des opérations visées ci-dessus. de manière à faciliter. favoriser ou développer l'activité de la société, ainsi que toutes participations, directes ou indirectes, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises poursuivant des buts similaires ou connexes.
L'Opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L'Opérateur s'interdit la prise. en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.
L'Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales. d'observer les restrictions prévues par la Loi, particulièrement les articles 19 et suivants.
Un pacte d'actionnaires garantit la stabilité de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la Loi. Cet engagement doit être conclu pour une durée au moins égale à celle de la licence attribuée à l'Opérateur et, le cas échéant, à celle de sa prorogation. Cet engagement doit également prévoir que toute modification du pacte, et notamment le retrait de l'un des actionnaires signataires n'est possible qu'après approbation par la Haute Autorité.
La répartition du capital social, la composition du conseil d'administration et les stipulations du pacte d'actionnaires représentatives de l'engagement de stabilité figurent en annexe du présent cahier des charges.
LaCéraia, est a laio ue pour ade tour proie de resprition de la Haute Autorite.
conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi.
L'Opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant plus de 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.
CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU SERVICE
Article 2. – : Objet et durée de la licence
La licence a pour objet le service de communication audiovisuelle tel que décrit à l'article 3 ci- dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi, elle est accordée intuitu personae à l'Opérateur tel qu'identifié à l'article 1ª du présent cahier des charges. pour la durée allant de sa date au 31 décembre 2008.
Sous réserve des prescriptions des articles 34 et 35 du présent cahier des charges. la licence est renouvelable deux fois par tacite reconduction.