BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5366 du 3 novembre 2005

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N° 5366 - 30 ramadan 1426 (3-11-2005)BULLETIN OFFICIEL749

Lorsqu'un intervenant extérieur est invité dans une émission, il doit être clairement identifié par ses titres et sa qualité afin que le public soit en mesure d'évaluer l'opinion exprimée comme ersonnelle. Dans ce cadre. l'Opérateur veille à la compétence des experts et à l'expression d'une diversité d'opinions.

7.3 Sous réserve du principe d'accès équitable à l'antenne et des dispositions légales ou églementaires, y compris celles éditées par la Haute Autorité, lorsque l'Opérateur. dans le cadre des journaux d'information, communique ou fait une présentation d'un événement organisé par un

sociale, il doit s'attacher, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée audit événement, à ce que cette communication ou présentation revête un caractère strictement informatif.

Article 8. – : Respect de la personne

8.1/ Inaliénabilité de la dignité humaine

La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. A cet effet, l'Opérateur veille, dans ses émissions. au respect de la personne humaine et de sa dignité.

8.2/ Couverture des procédures judiciaires

Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou de faits susceptibles de donner. lieu à une information judiciaire. nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence. au secret de l'instruction. au secret de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées. et particulièrement des mineurs.

L'Opérateur s'engage notamment à ne pas :

- publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou

correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique :

- rendre compte des débats de procès en diffamation ou injures ainsi que les débats dé procès

en déclaration de paternité, en divorce et en séparation de corps, exception faite des jugements qui pourront être publiés :

- rendre compte des délibérations intérieures des cours et des tribunaux ainsi que des

auditions se déroulant à huis clos en vertu de la Loi ou par décision des tribunaux :

publier infidèlement et de mauvaise foi les événements intervenus lors des audiences publiques des cours et des tribunaux.

L'Opérateur veille. dans la présentation des décisions de justice. à ce que celles-ci ne suient pas commentées dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne. l'Opérateur doit veiller à ce que (i) l'affaire soit traitée avec neutralité. rigueur et honnêteté : (ii) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence. en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

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