BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5370 du 17 novembre 2005

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N° 5370 - 14 chaoual 1426 (17-11-2005)BULLETIN OFFICIEL771

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – 1° — Les délais de paiement, par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, prévus à l'article 64 bis - 1º du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, sont fixés à quinze, trente, quarante cinq, quatre vingt dix, cent vingt ou cent quatre vingt jours.

2° - Les taux de la remise applicables aux paiements par crédit d'enlèvement, des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, prévus à l'article 64 bis - 2º du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, sont fixés à :

- 0,21 % pour le crédit d'enlèvement à 15 jours ; - 0,41 % pour le crédit d'enlèvement à 30 jours ; - 0,62 % pour le crédit d'enlèvement à 45 jours ; - 1,24 % pour le crédit d'enlèvement à 90 jours ; - 1,65 % pour le crédit d'enlèvement à 120 jours ; - 2,47 % pour le crédit d'enlèvement à 180 jours. ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5369 du 11 chaoual 1426 (14 novembre 2005).

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