BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5370 du 17 novembre 2005

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772BULLETIN OFFICIELN° 5370 - 14 chaoual 1426 (17-11-2005)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-05-1336 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) portant réservation à l'Etat d'une zone pour la recherche sur les schistes bitumineux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 7 ;

Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La zone dite « zone de Timahdit » dont les coordonnées Lambert sont définies au tableau annexé au présent décret, est réservée à l'Etat pour la recherche sur les schistes bitumineux faisant partie de la jère catégorie des produits de mines conformément à l'article 2 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) susvisé.

ART. 2. - Les droits acquis existant à l'intérieur de cette zone sont sauvegardés conformément au 1ª alinéa de l'article 7 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) susvisé.

ART. 3. - l'Office national des hydrocarbures et des mines en tant qu'organisme public, est désigné pour la réalisation des travaux de recherche pour l'évaluation des potentialités des schistes bitumineux dans la zone définie à l'article premier ci- dessus dans le cadre d'une convention à établir avec l'Etat représenté par le ministère chargé des mines.

ART. 4. - La superficie de la zone précitée peut être réduite au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de leur évaluation, et ce en commun accord entre les deux parties ; les superficies ainsi libérées deviennent libres à la recherche.

ART. 5. - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'énergie et des mines,

MoHaMed BOUTALEB.

Annexe

La zone réservée, objet du décret n° 2-05-1336 du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) est délimitée par les points

Points X (m) Y (m)

504000 315000 < v 562000 315000

562000 269000 504000 269000

Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 1896-05 du 10 hija 1425 (21 janvier 2005) approuvant l'avenant nº5 à l'accord pétrolier conclu le 2 ramadan 1421 (29 novembre 2000) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Entreprise Oil Exploration Limited », « Kerr Mc Gee du Maroc Limited » et « Energy Africa Morocco Limited », conclu le 20 janvier 2005 entre ledit office et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », «Shell Deepwater Exploration Morocco Gmbh » et « Wintershall AG ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414

(3 novembre 1993), pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 430-01 du 24 chaoual 1421 (19 janvier 2001) approuvant l'accord pétrolier conclu le 2 ramadan 1421 (29 novembre 2000) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Entreprise Oil Exploration Limited », « Kerr Mc Gee du Maroc Limited » et « Energy Africa Morocco Limited », pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur les permis de recherche dénommés « Cap Draa Haute Mer 1, II, III, IV, V et VI »;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 2042-04 du 20 joumada II 1425 (7 août 2004) approuvant l'avenant n° 1 audit accord pétrolier, conclu le 7 août 2004 entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et les sociétés « Entreprise Oil Exploration Limited », « Kerr Mc Gee du Maroc Limited », « Energy Africa Morocco Limited » et « Entreprise Oil Limited » ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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