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BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)BULLETIN OFFICIEL787

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-05-59 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 25-02

relative à la création de la Société nationale des transports

et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports

Article premier

Il est créé une société dénommée « Société nationale des transports et de la logistique » (SNTL) régie par la législation relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses statuts.

Article 2

La Société nationale des transports et de la logistique a notamment pour objet d'assurer les services de commissionnaire dans le domaine des transports de marchandises sur les plans national et international ainsi que l'établissement et et l'exploitation de bureaux de chargement et de centres logistiques pour le groupage, le dégroupage, l'entreposage sous-douane ‹ hors douane des marchandises.

A cet effet, la Société nationale des transports et de la logistique peut recourir aux moyens de transport d'autrui et à ses propres moyens.

Article 3

La Société nationale des transports et de la logistique peut également assurer, conformément à la réglementation relative à la passation des marchés publics, l'organisation d'opérations de transport pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Article 4

La Société nationale des transports et de la logistique est chargée d'assurer, jusqu'au 31 décembre 2006, les prestations suivantes :

• l'acquisition, l'immatriculation, la gestion, la réforme et la

vente des véhicules de l'Etat ;

• l'octroi des prêts accordés aux fonctionnaires et agents de

l'Etat pour l'achat des véhicules automobiles à utiliser pour les besoins de services ;

• la gestion des systèmes de vignettes destinés à couvrir les

prestations liées au fonctionnement du parc automobile et opérations connexes au profit des administrations, organismes publics et collectivités locales.

A l'expiration du délai susvisé, la SNTL pourra continuer à assurer les prestations prévues au 3º paragraphe de l'alinéa ci-dessus dans le cadre d'une convention à conclure entre l'Etat et la SNTL.

Article 5

Le capital de la société est entièrement souscrit par l'Etat. Les biens meubles et immeubles de l'Office national des transports, ainsi que les éléments incorporels propriétés ou exploités par ledit office sont transférés, après inventaire, à l'Etat.

Les biens définis ci-dessus comprennent les terrains et bâtiments, le mobilier et matériel des bâtiments acquis par l'Office national des transports, le mobilier et le matériel servant à son fonctionnement.

Sont également transférées à l'Etat les participations dans des sociétés que détient l'Office national des transports.

Les éléments de l'actif de l'Office national des transports, autres que ceux cités aux alinéas ci-dessus ainsi que les avoirs en comptes bancaires, au Centre des chèques postaux et à la Trésorerie générale du Royaume, sont également transférés à l'Etat.

L'ensemble des biens, participations, éléments de l'actif, ainsi que les avoirs en comptes bancaires, au Centre des chèques postaux et à la Trésorerie générale du Royaume visés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sont apportés intégralement par l'Etat au capital de la SNTL.

Les dates du transfert visé au présent article et de l'apport de l'Etat au capital de la SNTL sont fixées par décret.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.