BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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788BULLETIN OFFICIELNº 5374 – 1er décembre 2005

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la description et l'évaluation des apports en nature contenues dans les statuts de la « SNTL » ne font pas l'objet du rapport établi par les commissaires aux apports, prévu au premier alinéa dudit article 24.

Article 7

A compter de la date de l'apport de l'Etat au capital de la SNTL, l'ONT est dissous et la SNTL est subrogée dans ses droits et obligations pour tous les marchés d'étude, de travaux, de fournitures ainsi que tous autres contrats et convent ons notamment financiers, conclus par celui-ci avant cette date.

Jusqu'à la date visée à l'alinéa ci-dessus, le directeur de l'ONT continue à gérer ledit Office.

Article 8

Le personnel en fonction à l'Office national des transports, à la date de dissolution dudit office, est transféré à la Société nationale des transports et de la logistique.

La Société nationale des transports adopte un statut particulier de son personnel conformément aux dispositions du code du travail.

La situation conférée par le statut de la SNTL au personnel transféré en vertu du premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert.

Les services effectués par ledit personnel à l'Office national des transports sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Société nationale des transports et de la logistique.

Article 9

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à la Société nationale des transports et de la logistique continue à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de l'apport de l'Etat au capital de la SNTL.

Article 10

A compter de la date de l'apport visé à l'article 5 ci-dessus, sont abrogées les dispositions des articles 12, 13, 13 bis, 13 ter, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 20 bis et 20 ter du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu'il a été modifié et complété.

Dahir n° 1-05-60 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 33-04 modifiant la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-04 modifiant la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 33-04 modifiant la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports

Article unique

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 14-89 et par la loi n° 47-00, est abrogé et remplacé comme suit :

« Article 5 (1er alinéa). - L'office est administré par un « conseil d'administration qui comprend des représentants de « l'administration. »

Décret n° 2-04-792 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) modifiant le décret n° 2-89-480 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des des aéroports.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports, telle qu'elle a été modifiée, notamment par la loi n° 33-04 promulguée par le dahir n° 1-05-60 du 20 chaoual 1426

(23 novembre 2005);

Vu le décret n° 2-89-480 du Jer joumada II 1410 joumada (30 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 25-79 portant création de l'Office national des aéroports ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du Jer alinéa de l'article 2 du décret n° 2-89-480 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

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