TITRE PREMIER RÉGIME JURIDIQUE DES PORTS Chapitre premier
Composition et configuration du domaine public portuaire
Article premier
Le port est l'ensemble des espaces terrestres, eaux maritimes ou fluviales, des infrastructures et des superstructures réunissant les conditions physiques et d'organisation permettant l'accueil des navires pour qu'ils s'y abritent, y accostent, y effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des marchandises ou des passagers, s'y approvisionnent ou y effectuent des réparations.
Le port peut être de commerce, de pêche, de plaisance ou de plusieurs de ces activités à la fois.
Le port fait partie du domaine public de l'Etat et constitue le domaine public portuaire.
Article 2
Le port est composé des éléments suivants :
- l'enceinte portuaire, qui est la zone terrestre clôturée,
attenante aux bassins et aménagée pour les opérations d'embarquement, de débarquement et d'entreposage des marchandises ainsi que pour l'embarquement et le débarquement des passagers et soumise au contrôle de l'Agence nationale des ports, visée à l'article 31 de la présente loi, de la douane et de la police des frontières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- la rade, zone maritime ou fluviale du port, constituée de :
• la zone de pilotage obligatoire ;
• la zone de mouillage, dans laquelle le stationnement des navires est soumis au contrôle de l'Agence nationale des ports;
- le chenal d'accès, qui est l'espace maritime ou fluvial réservé à la navigation pour les opérations d'entrée ou de sortie du port ;
-les infrastructures portuaires, qui sont l'ensemble des
ouvrages terrestres, maritimes et fluviaux construits et aménagés pour l'accueil des navires. Elles comprennent notamment :
• les ouvrages de protection tels que les digues et les jetées ; • les ouvrages d'accostage tels que les quais et les appontements ;
• les bassins ;
• les terre-pleins ;
-les superstructures portuaires qui sont l'ensemble des
constructions, installations et aménagments affectés au service des navires, des marchandises ou des passagers.
Article 3
La délimitation du domaine public portuaire est effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 du dahir du 7 chaabane 1332 (1° juillet 1914) sur le domaine public.
Toutefois, par dérogation aux dispositions dudit article 7, la procédure de délimitation de la rade et du chenal d'accès est fixée par voie réglementaire.
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Article 4
Le classement et le déclassement du domaine public portuaire s'effectuent conformément à la législation relative au domaine public de l'Etat.
Article 5
Les ports sont construits en totalité ou en partie par l'Etat ou, dans le cadre de convention de concession, par une personne morale de droit public ou privé
La date de leur ouverture à l'exploitation, en totalité ou en partie, est fixée par l'administration.
Chapitre I
Aménagement et modes de gestion et d'exploitation des ports
Section première. - Dispositions générales Article 6
Un plan d'aménagement interne de chaque port est établi par l'Agence nationale des ports. Il a pour objectif principal de définir les affectations des zones portuaires suivant l'usage principal, telles que les zones de commerce, de pêche et de plaisance.
Le plan d'aménagement interne doit notamment définir : - les différents terminaux et gares maritimes du port ; - les zones réservées au magasinage et à l'entreposage des
marchandises ;
- les zones réservées aux matières dangereuses ;
- la zone réservée à la construction ou à la réparation navale ; -les zones et les espaces réservés à la réception, à la
collecte et au stockage des déchets résultant des activités maritimes et portuaires ;
- les zones réservées, le cas échéant, aux installations de la
Marine Royale ;
- les .zones réservées, le cas échéant, aux activités
commerciales et/ou industrielles ;
- les limites des voies ferrées et des voiries.
.es modalités de son établissement, de sa révision et de son approbation sont fixées par voie réglementaire.
Article 7
Un règlement d'exploitation est établi par l'Agence nationale des ports pour chaque port. Il fixe notamment :
- les règles de priorité d'accès des navires au port ; - la catégorie et la longueur limite des navires soumis à
l'obligation de pilotage ;
-. la •la catégorie des navires soumis à l'obligation de
remorquage :
- les dispositions relatives aux navires désarmés, désarmés, abandonnés saisis ou épaves, conformément à la législation en vigueur ;
- les règles d'utilisation des différentes infrastructures du
port;
- les règles d'embarquement et de débarquement des passagers ;
- les règles de chargement, de déchargement et et d'entreposage des marchandises ;