Dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005
portant promulgation die la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
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BO n° 5378 du 15 décembre 2005
portant promulgation die la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
PREAMBULE
Les ports jouent un rôle primordial dans l'économie nationale et dans les échanges commerciaux de notre pays, dont la quasi-totalité emprunte la voie maritime. Ils sont l'un des principaux outils industriels et commerciaux pour le développement économique et social du pays.
Le secteur portuaire doit alors s'adapter, d'une part, aux mutations socio-économiques caractérisées par des exigences de développements internes au pays, par des engagements du pays dans des accords de libre-échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation et de la globalisation du commerce et, d'autre part, aux nouvelles contraintes et évolutions économiques, institutionnelles, technologiques et environnementales et du transport maritime.
Pour mieux répondre à ces impératifs nationaux et internationaux, une refonte du mode de gestion et d'organisation du secteur portuaire est nécessaire.
13 kaada 1426 (15-12-2005)
11 est devenu essentiel de doter le secteur portuaire d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux évolutions futures, en harmonie avec les traités et les différents accords auxquels le Maroc souscrit, à même d'encourager les initiatives privées et de mettre les exploitants et opérateurs portuaires en situation concurrentielle.
La nouvelle organisation du secteur portuaire se fixe comme objectifs de :
- définir les modes de gestion et d'exploitation
des ports ;
- doter les organismes qui auront à assurer les
activités portuaires de la souplesse nécessaire à une gestion efficace et efficiente :
- doter les ports du Royaume des moyens
nécessaires pour accroître et améliorer leur compétitivité, leur productivité et efficacité ; - doter les opérateurs économiques en
infrastructures et en équipements performants ; - appliquer l'unicité de la manutention à travers la
réalisation, par le même opérateur portuaire, de l'ensemble des opérations de chargement et de déchargement à bord et à quai ;
- encourager et développer l'intervention progressive
du secteur privé dans la construction et l'exploitation portuaire.
Une refonte structurelle profonde du secteur est nécessaire de manière à permettre une amélioration de l'outil portuaire et son adaptation aux besoins du commerce extérieur.
Aussi, cette loi a-t-elle pour objet, outre de fixer le statut juridique des ports ; de créer deux nouveaux organismes, en l'occurrence :
- l'Agence nationale des ports chargée
principalement des missions d'autorité ;
-la Société d'exploitation des ports chargée,
concurremment avec des opérateurs et des exploitants portuaires, des missions à caractère commercial.
En conséquence, il sera procédé à la dissolution de l'Office d'exploitation des ports, dont les missions
'autorité seront dévolues à l'Agence nationale des ports et les activités commerciales à la Société d'exploitation des ports.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports