Dahir n° 1-05-81 du 23 novembre 2005
portant promulgation de la loi n° 23-04 modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don, au don, prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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BO n° 5378 du 15 décembre 2005
portant promulgation de la loi n° 23-04 modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don, au don, prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don, au don, prélèvement et à l'utilisation du sang humain.
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portant promulgation de la loi n° 21-04 modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-04 modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don,
au prélèvement et à l'utilisation du sang humain
L'article 11 (deuxième alinéa) de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain, promulguée par le dahir n° 1-95-133 du 16 safar 1416 (18 juin 1995), est modifié tel que suit :
« Article 11. - ............ .. . . .... «........
« Les règles d'hémovigilance ainsi que celles relatives au « conditionnement, conservation, étiquetage, dépôt et péremption « du sang, du plasma, des produits sanguins et des dérivés du « sang, sont fixées par voie réglementaires. »
La loi susvisée n° 03-94 est complétée par les articles 11. -1- 11 -2- et 13 - 1- suivants :
« Article 11. - 1 - On entend, au sens de la présente loi. « par « hémovigilance », l'ensemble des procédures et règles de « surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses « composantes jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir « et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou « indésirables résultant de de l'utilisation thérapeutique des « produits sanguins labiles et d'en prévenir l'apparition. »
« Article 11. - 2 - Les règles d'hémovigilance fixent « notamment la nature des informations nécessaires à la « surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins
« labiles que les médecins, relevant du secteur public ou privé, « doivent fournir ainsi que les conditions d'exercice de cette « surveillance. Les personnes qui ont à connaître desdites « informations sont tenues au secret professionnel sous peine des « sanctions prévues à l'article 446 du code pénal. »
« Article 13. - 1- Il est institué auprès de l'autorité « gouvernementale concernée comité de sécurité « transfusionnelle dont les missions et la composition sont fixées « par voie réglementaire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5375 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-04 modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
.'.
La société Settat Filature (SETAFIL) est supprimée du paragraphe 2 (participations dans les sociétés filiales d'entreprises publiques) du tableau I (participations de l'Etat et des entreprises publiques) annexé à la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5375 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain
portant promulgation de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé