Dahir n° 1-05-19 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 51-03 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-03, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
portant approbation, quant au principe, de la ratification
de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003
entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Dahir n° 1-05-147 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 07-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo méditerranéens.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-04, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo méditerranéens.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
*
portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libre-échange
entre les Etats arabo méditerranéens
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libreéchange entre les Etats arabo méditerranéens.