BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

Page 16 sur 144

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

844BULLETIN OFFICIELN° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

Dahir n° 1-05-19 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 51-03 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-03, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 51-03

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003

entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition

et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

sur le revenu et la fortune

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Bucarest le 2 juillet 2003 entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Dahir n° 1-05-147 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 07-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo méditerranéens.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-04, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo méditerranéens.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 07-04

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libre-échange

entre les Etats arabo méditerranéens

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc de la Convention créant une zone de libreéchange entre les Etats arabo méditerranéens.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.