BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL849

- la durée de validité de l'autorisation ;

- la ou les assurances que l'exploitant doit contracter pour

couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ;

- les redevances de l'autorisation, leur mode de calcul et les

modalités de leur paiement ;

-le principe du respect de l'égalité de traitement des

usagers ;

-les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées du permissionnaire ;

- les modalités de rémunération des services rendus par le

permissionnaire.

Article 14

L'autorisation d'exploitation fixe notamment :

-la durée de l'autorisation qui ne peut excéder 20 ans

renouvelable;

— la date de démarrage de l'exploitation ;

- les conditions d'exploitation ;

- les conditions de prolongation ou ou de renouvellement

éventuel de l'autorisation et de révocation.

Article 15

L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Elle peut conférer au bénéficiaire le droit d'occupation temporaire des parties du domaine public portuaire, nécessaires à l'exploitation des installations ou des activités portuaires autorisées.

L'autorisation est révoquée à toute époque et sans indemnité si :

1. les conditions qu'elle comporte ne sont pas observées ; 2. le permissionnaire ne démarre pas l'activité pour laquelle il a été autorisé dans les délais fixés ;

3. le permissionnaire qui ne remplit plus les conditions exigées pour l'exercice de son activité, ne procède pas à la régularisation de sa situation ;

4. les redevances à verser ne sont pas acquittées aux termes fixés ;

5. le permissionnaire a cessé son activité pour une durée supérieure à six mois ;

6. elle est cédée ou transférée sans l'accord préalable de l'Agence nationale des ports ou, le cas échéant, du nationale des le échéant, du concessionnaire de la gestion du port ;

7. le permissionnaire ou son représentant légal a fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour des délits compromettant l'activité exercée ou la réputation du port ;

8. le permissionnaire est mis en liquidation judiciaire par un jugement définitif.

Si, dans les cas cités aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, le permissionnaire ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui est adressée, par les voies légales de notification, dans le délai qui lui y est fixé et qui ne peut être inférieur à un mois, l'agence peut l'astreindre au paiement d'une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams.

Si l'infraction persiste, un mois après l'amende infligée, celle-ci est portée au double.

Si l'infraction persiste un mois après le doublement de l'amende infligée, l'autorisation est révoquée.

Toutefois, lorsque l'autorisation est révoquée pour des raisons autres que celles prévues par le présent article, la révocation ouvre droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en subit un préjudice direct.

Sous-section 2. - Du régime de la concession Article16

Est soumise au régime de la concession :

- la gestion d'un port ;

- l'exploitation de terminaux et de quais ;

- l'exploitation de l'outillage portuaire public ;

- l'exploitation de l'outillage portuaire privé, bord à quai ; -- la manutention portuaire.

Article 17. – La concession est attribuée après appel à la concurrence. Toutefois, il peut être fait recours à une procédure de négociation directe lorsque l'activité portuaire sera exercée pour le compte propre du demandeur de la concession ou lorsque, après mise en concurrence, aucune offre n'a été porposée ou aucune offre n'a été retenue.

Article 18

La concession est accordée sous réserve des droits des tiers. Elle peut conférer au concessionnaire le droit d'occupation temporaire, pendant toute la durée de validité de la convention la régissant, des parties du domaine public portuaire nécessaires à l'exploitation l'exploitation des installations ou des activités portuaires concédées.

Article 19

Lorsque la concession emporte occupation temporaire du domaine public portuaire et sauf prescription contraire de la convention de concession, le concessionnaire bénéficie, pendant la durée de la concession et dans les limites des dispositions prévues par la présente sous-section, du droit de superficie sur les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de l'activité autorisée par ladite convention.

Les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la concession ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les seuls emprunts contractés par le concessionnaire en vue de leur financement, leur réalisation, leur modification ou leur extension.

Toutefois, le contrat d'hypothèque doit être approuvé par l'Agence nationale des ports.

Les hypothèques sur les droits et biens précités s'éteignent au plus tard à l'expiration de la durée de la convention de concession.

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