Article 20
Les créanciers chirographaires, autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux visés à l'alinéa 1 de l'article 19 ci-dessus, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés audit alinéa.
Article 21
Le droit de superficie visé à l'article 19 ci-dessus, ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la convention de concession ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de fusion, absorption ou scission de société, pour la durée restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus à l'alinéa ? de l'article 19 et à l'article 20, qu'à une personne morale, après accord préalable de l'Agence nationale des ports.
Toutefois, la cession et la transmission précitées doivent obligatoirement porter sur l'ensemble des droits et biens prévus par la convention de concession.
Article 22
En cas de retrait de la concession avant le terme prévu par la convention, pour des raisons autres que l'inexécution par le concessionnaire des des conditions de ladite convention, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques prévues à l'alinéa 2 de l'article 19 ci-dessus, sont subrogés pour le recouvrement de leurs leurs créances, au concessionnaire à concurrence de l'indemnité fixée par le cahier des charges prévu à l'article 24 ci-dessous.
Article 23
Lorsqu'il est mis fin à la concession pour inexécution par le concessionnaire de ses obligations découlant de la convention de concession, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques prévues à l'alinéa 2 de l'article 19 ci-dessus, sont informés des mesures que le concédant entend prendre pour que lesdits créanciers soient en mesure, le cas échéant, de proposer la substitution d'un tiers au concessionnaire déchu.
Article 24
La concession est accordée à toute personne morale de droit public ou privé qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation du port et les clauses d'un cahier des charges, qui prévoit notamment :
- l'objet de la concession et la délimitation de la zone
qu'elle couvre, ainsi que les parties du domaine public portuaire nécessaires à l'exploitation des installations ou des activités portuaires objet de la concession ;
-les conditions et les délais de réalisation des infrastructures, des superstructures, des équipements et des ouvrages lorsqu'il s'agit d'une concession d'exploitation et de construction ;
- les normes et conditions de gestion, d'exploitation et
d'utilisation desdits ouvrages, des équipements, infrastructures et superstructures, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation ;
- la ou les polices d'assurance que le concessionnaire doit
contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dominages causés aux tiers ;
- la durée de la concession ;
- les redevances de la concession, leur mode de calcul et les
modalités de leur paiement :
- les charges et obligations particulières du concessionnaire ; - le principe du respect de l'égalité de traitement des
usagers ;
- les qualifications professionnelles et techniques
minimales ainsi que les garanties financières exigées du concessionnaire ;
- les modalités de rémunération des services rendus par le
concessionnaire ;
- le cas échéant, le mode de calcul de l'indemnité à allouer
au concessionnaire lorsqu'il est mis fin à la concession pour des raisons autres que l'inobservation des clauses de la convention de concesssion.
Article 25. – La convention de concession prévoit notamment :
-. l'objet de la concession ;
- la consistance des biens concédés et, le cas échéant, les
règles régissant les biens de retour et les biens de reprise ; - la durée qui ne peut excéder trente (30) ans prorogeable
pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder vingt (20) ans ;
- les charges et obligations relatives à l'entretien et à l'adaptation des infrastructures, des superstructures, des ouvrages et installations ;
- les conditions d'occupation temporaire du domaine public ; - le respect, le cas échéant, des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique ; - le cas échéant, les conditions de renouvellement ou de
prorogation ;
- s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de
déchéance.
Article 26
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans la convention de concession et dans le cahier des charges, l'Agence nationale des ports ou, le cas échéant, le concessionnaire de la gestion du port, peut prononcer, d'office et sans indemnité, la déchéance de la concession lorsque le concessionnaire :
1 - ne démarre pas l'activité pour laquelle il a été autorisé dans les délais fixés et ne le fait pas après un délai qui lui est fixé ;
2 - ne remplit plus les conditions exigées pour l'exercice de son activité ;
3 - a cessé son activité pour une durée supérieure à six mois ; 4 - ou son représentant légal, a fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour des délits compromettant l'activité exercée ou la réputation du port ;
-est mis en liquidation judiciaire par un jugement définitif.
Si, dans les cas cités aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, le concessionnaire ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui est adressée, par les voies légales de notification, dans le délai qui lui y est fixé et qui ne peut être inférieur à un mois, l'agence peut l'astreindre au paiement d'une amende de dix mille (10.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams.