BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL851

Si l'infraction persiste, un mois après l'amende infligée, celle-ci est portéc au double.

Si l'infraction persisté, un mois après le doublement de l'amende infligée, la déchéance de la concession peut être prononcée.

Article 27

Les concessions, les autorisations d'exploitation ou les autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire, ne peuvent être accordées, à l'intérieur du port objet de la concession de gestion par le concessionnaire de la gestion du port, qu'après l'accord préalable de l'Agence nationale des ports.

Cet accord est donné par l'agence au vu des projets de conventions de concessions, des autorisations et des cahiers des charges que le concessionnaire lui présente et qui ne sont valables est définitifs qu'après leur approbation par ladite agence.

Sous-section 3. - De l'occupation temporaire du domaine public portuaire Article 28

Par dérogation aux dispositions du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu'il a été modifié et complété, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire est accordée à toute personne physique ou à toute personne morale de droit public ou privé qui s'engage à respecter les clauses d'un cahier des charges, qui fixe notamment :

- l'objet de l'occupation ;

- l'emplacement et la superficie de la parcelle à occuper ; - la durée de l'occupation qui ne peut excéder 20 ans ; - la ou les assurances que l'occupant doit contracter pour

couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers;

- la redevance de l'occupation et le mode de sa révision ; -le cas échéant, la nature des installations et des

constructions à réaliser ainsi que les délais d'achèvement des travaux ;

- les conditions de renouvellement et de retrait ;

- les conditions de remise en état des lieux à la cessation de l'occupation et, le cas échéant, celles relatives à la remise à l'agence des installations et constructions réalisées sur le domaine public portuaire.

Article 29

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire est accordée sous réserve des droits des tiers.

Elle est révoquée à toute ¿poque, sans indemnité, après une mise en demeure adressée à l'intéressé par écrit, si :

1 - les conditions qu'elle comporte ne sont pas observées ; 2 - elle n'a pas reçu un début d'utilisation dans les délais

fixés ;

3 - elle est cédée ou transférée sans l'accord préalable de

l'Agence nationale des ports ou, le cas échéant, le concessionnaire de la gestion du port ;

4-- les redevances à verser ne sont pas acquittées aux

termes fixés :

5 - la parcelle occupée reçoit une utilisation autre que celle

autorisée ;

6 - le permissionnaire ou son représentant légal a fait l'objet

d'une condamnation judiciaire pour des délits compromettant l'activité exercée ou la réputation du port ; 7 - le permissionnaire est mis en liquidation judiciaire par

un jugement définitif.

Si, dans les cas cités au paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus le permissionnaire ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui est adressée, par les voies légales de notification, dans le délai qui lui y est fixé et qui ne peut être inférieur à un mois, l'agence peut l'astreindre au paiement d'une amende de cing mille (5.000) à vingt mille (20.000) dirhams.

Si l'infraction persiste un mois après l'amende infligée, celle-ci est portée au double.

Si l'infraction persiste un mois après le doublement de l'amende infligée, l'autorisation est révoquée.

Toutefois, lorsque l'autorisation est révoquée pour des raisons autres que celles visées par le présent article, la révocation ouvre droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en subit un préjudice direct.

Article 30

Les personnes morales de droit privé, visées aux articles 13, 24 et 28 ci-dessus, sont obligatoirement constituées sous forme de sociétés de droit marocain.

TITRE II L'AGENCE NATIONALE DES PORTS Chapitre premier Création et missions Article 31

Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « Agence nationale des ports » désignée dans la présente loi par « agence ».

Le siège de l'agence est fixé par voie réglementaire.

L'agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.

Article 32

L'agence exerce ses attributions sur l'ensemble des ports du Royaume, à l'exception du port situé dans la zone spéciale de développement Tanger méditerranée créée par le décret loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mai 2003).

Elle dispose, pour les besoins de son activité, de structures administratives par port ou groupe de ports.

Article 33

L'agence a pour mission :

- d'assurer le développement, la maintenance et la modernisation des ports pour traiter, dans les meilleures conditions de gestion, de coût, de délai et de sécurité, les navires et les marchandises transitant par les ports ;

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