- de veiller à l'optimisation de l'utilisation de l'outil
portuaire par l'amélioration de la compétitivité des ports, la simplification des procédures et des modes d'organisation et de fonctionnement ;
- de veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans
l'exploitation des activités portuaires ;
- d'arrêter la liste des activités à exploiter et le nombre
d'autorisations et de concessions à accorder dans chaque port et de préparer, de mettre en œuvre les procédures d'attribution desdites autorisations et concessions concessions et d'assurer le suivi du respect des termes desdites autorisations et concessions et des cahiers des charges correspondants ;
- d'exercer le contrôle de l'application des dispositions de
la présente loi et des textes pris pour son application ; - de veiller au respect des régles de sécurité, d'exploitation
et de gestion portuaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
... d'assurer la gestion d'un port telle qu'elle est définie par l'article 8 ci-dessus.
Elle exerce, en outre, toute activité d'exploitation portuaire n'ayant pu être confiée, dans les conditions fixées par les articles 12 et 17 de la présente loi, à un concessionnaire ou à un permissionnaire dans un port donné.
L'agence peut également se voir confier par l'Etat ou par des personnes morales de droit public, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de nouvelles infrastructures portuaires ou de grosses réparations de ces infrastructures, dans les conditions définies par une convention précisant notamment l'objet de la mission de l'agence et son étendue et la part de financement de chacune des parties à ladite convention.
Chapitre lI Organes d'administration et de gestion Article 34
L'agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
Article 35
Le conseil d'administration de l'agence se compose, outre son président :
a) de représentants de l'acministration ;
b) du président de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et de : irvices, ou son représentant ;
c) du président de la fédération des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
d) du président de la fédération des chambres des pêches maritimes, ou son représentant ;
e) du président du groupement le plus représentatif des entreprises du Maroc ;
f) de quatre personnalités choisies dans le secteur public et privé, pour leurs compétences technique, juridique, économique et professionnelle dans le domaine portuaire ;
g) de deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des salariés de l'agence, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 425 de la loi n° 65-99 dispositions relative au code du travail.
Les membres visés aux f) et g) ci-dessus sont désignés par le Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
La qualité de membre du conseil d'administration, en ce qui concerne les membres visés au f) ci-dessus est incompatible avec tout intérêt personnel en relation avec le domaine portuaire.
Article 36
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.
A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence et notamment :
- arrête la politique générale de l'agence dans le cadre des
orientations fixées par le gouvernement ;
- arrête le programme des opérations techniques et financières de l'agence ;
-- arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activités de l'agence et le régime des amortissements ;
- arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ; -. fixe les redevances, les droits et les tarifs portuaires ; - arrête l'organisation administrative centrale et extérieure
de l'agence ;
- adopte les statuts du personnel et les fait approuver dans
les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relative au personnel des établissements publics ;
- examine les plans d'aménagement des ports avant leur
approbation ;
- examine les règlements d'exploitation des ports avant
leur approbation ;
- approuve les conventions de concession de gestion et
d'exploitation portuaire ;
- donne son accord pour les autorisations d'exploitation
portuaire revêtant un caractère de service public ;
- approuve les contrats d'hypothèques conclus par les
concessionnaires pour garantir le financement, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, des constructions, des équipements fixes et des installations à caractère immobilier, prévus par la concession.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l'agence pour le règlement d'affaires déterminées.
Il peut décider la création de tout comité dont il fixe les attributions, la composition et le mode de fonctionnement.
Article 37
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent.
Il se réunit au moins deux fois par an pour arrêter :
- les états de synthèse de l'exercice clos ;
- le programme prévisionnel et le budget de l'exercice
suivant.
Article 38
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.