BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL853

Si le quorum des deux tiers n'est pas atteint, le conseil est convoqué une deuxième fois dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 39

Le directeur de l'agence est nommé dans les formes prévues à l'article 30 de la Constitution.

Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence.

Il exécute les décisions du conseil d'administration.

Il règle les questions pour lesquelles il aura reçu reçu délégation du conseil d'administration.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et y tient le rôle de rapporteur.

Il gère l'ensemble des services de l'agence et coordonne leurs activités.

Il conclut les conventions de concession de gestion et d'exploitation portuaire.

Il délivre les autorisations d'exploitation portuaire et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire.

Il représente l'agence vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers.

Il représente l'agence en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence ; il doit toutefois en aviser le président du conseil d'administration.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'agence.

Article 40

Le budget de l'agence comprend :

En recettes :

- les redevances de concessions et d'autorisations et les droits portuaires dans les ports relevant de sa compétence ; -les redevances d'occupation temporaire du domaine

public dans les ports relevant de sa compétence ;

- les revenus et produits provenant des prestations fournies

aux usagers et opérateurs portuaires ;

- les produits des amendes prévues par la législation et la

réglementation en vigueur ;

- les produits et revenus provenant de ses biens mobiliers

et immobiliers ;

- les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés publics conformément à la législation en vigueur ;

- les subventions, dons, legs ;

- les taxes parafiscales instituées à son profit ;

- et toutes autres recettes en rapport avec son activité.

En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d'investissement ;

- le remboursement des avances et prêts ;

- la redevance d'occupation du domaine public portuaire

mis à sa disposition ;

- et toutes autres dépenses en rapport avec son activité. Article41

Le recouvrement des créances publiques de l'agence s'effectue conformément la législation relative au recouvrement des créances publiques.

TITRE II LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS Article42

Il est créé une société anonvme dénommée « Société d'exploitation des ports ». régie par la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses statuts, désignée par la suite par « la société ».

La société a pour objet d'exercer, concurremment avec les personnes morales de droit public ou privé auxquelles aura été délivrée l'autorisation d'exploitation ou la concession visée respectivement aux articles 12 et 16 ci-dessus, l'exploitation des activités portuaires et, le cas échéant, la gestion des ports.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa fer de l'article 17 ci-dessus, une convention de concession passée entre l'agence et la société fixera :

- la liste des activités portuaires exercées par la société,

qui englobe l'ensemble des activités commerciales exercées par l'Office d'exploitation des ports à la date d'entrée en vigueur du présent titre ;

- les infrastructures et les superstructures objet de la

conssion.

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES A L'AGENCE ET A LA SOCIETE Chapitre premier Patrimoine Article43

Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Office d'exploitation des ports et les biens meubles, ainsi que les éléments incorporels, propriété ou exploités par cet établissement sont, après inventaire, transférés à l'Etat.

Les biens définis ci-dessus comprennent, notamment, les terrains et les bâtiments, le mobilier et matériel des bâtiments acquis par l'Office d'exploitation des ports, le mobilier et le matériel servant à son fonctionnement et à l'exploitation des ports.

Sont également transférées à l'Etat, les participations dans des sociétés que détient l'Office d'exploitation des ports.

Les éléments de l'actif de l'Office d'exploitation des ports, autres que ceux visés aux alinéas ci-dessus ainsi que les avoirs en compte bancaire, au Centre des chèques postaux et de la Trésorerie générale du Royaume, sont également transférés à l'Etat.

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