BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

Page 26 sur 144

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

854BULLETIN OFFICIELNº 5378 – 15 décembre 2005

La date du transfert visé au présent article, lequel doit intervenir un an au plus tard après la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », est fixée par décret.

Article 44

Pour la constitution du patrimoine initial de l'agence, l'ensemble des biens, des éléments de l'actif, des participations, ainsi que les avoirs en compte bancaire, au Centre des chèques postaux et de la Trésorerie générale du Royaume, visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 43 ci-dessus et relevant des missions de l'agence, sont transférés intégralement par l'Etat à cette dernière dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 ci-dessous.

La date desdits transferts, lesquels doivent intervenir un an au plus tard après la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », est fixée par décret.

Article 45

Le capital de la société est entièrement souscrit pas l'Etat. A cet effet, l'ensemble des biens, des éléments de l'actif, des participations, ainsi que les avoirs en compte bancaire, au Centre des chèques postaux et la Trésorerie générale Royaume, visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 43 ci-dessus et relevant des missions de la société, sont apportés intégralement par l'Etat au capital de ladite société conformément aux dispositions des articles 47 et 48 ci-dessous.

La date de l'apport de l'Etat au capital de la société, lequel doit intervenir un an au plus tard après la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », est fixée par décret.

Article 46

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la description et l'évaluation des apports en nature contenues dans les statuts de la société ne font pas l'objet du rapport, établi par les commissaires aux apports, prévu au premier alinéa dudti article 24.

Article 47

Une commission, composée de représentants de l'administration et du directeur de l'Office d'exploitation des ports ou de son représentant, a pour mission :

- le partage de l'intégralité des biens et des éléments de l'actif visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 43 ci-dessus, entre l'agence et la société ;

-la répartition des ressources humaines de l'Office

d'exploitation des poris entre l'agence et la société ; - la définition des droits et obligations dans lesquels l'agence

et la société se subrogeront à l'Office d'exploitation des ports.

Toutefois, pour la répartition des ressources humaines, ladite commission est composée, outre des membres susvisés, des représentants des organisations syndicales membres du conseil d'administration de l'Office d'exploitation des ports.

Article 48

Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'agence et de la société sont mis à leur disposition.

N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

Article 49

La propriété des participations de l'Etat dans le capital de la société peut être transférée au secteur privé dans les conditions prévues par la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Chapitre Il Personnel Article 50

Les personnels en fonction à l'Office d'exploitation des ports, y compris les détachés, à la date d'entrée en vigueur des titres Il et Ill de la présente loi, sont transférés, en fonction de l'activité à laquelle ils sont affectés, à l'agence ou à la société selon la répartition établie par la commission visée à l'article 47 ci-dessus.

Article 51

Les personnels visés à l'article 50 ci-dessus seront intégrés d'office dans le personnel de l'agence ou de la société, dans les conditions qui seront fixées par les statuts particuliers du personnel de ces derniers.

La situation conférée par les par les statuts particuliers du personnel de l'agence ou de la société aux personnels intégrés dans leurs cadres ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, la 1 mutuelle et les avantages sociaux octroyés par l'Office d'exploitation des ports.

Dans l'attente de l'adoption des statuts du personnel de l'agence et de la société, les personnels visés au premier alinéa du présent article demeurent régis par les dispositions du statut du personnel de l'Office d'exploitation des ports en vigueur à la date visée à l'article 50 ci-dessus.

Article 52

Les années de service effectuées au sein de l'administration ou de l'Office d'exploitation des ports par les personnels visés à l'article 50 ci-dessus, sont considérées comme ayant été effectuées au sein de la société ou de l'agence.

Article 53

Les personnels transférés à l'agence et à la société demeurent affiliés, pour les régimes de pensions, principales et complémentaires, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur transfert.

Chapitre II1 Dispositions diverses Article 54

L'agence et la société sont subrogées, chacune en ce qui la concerne, dans les droits et obligations de l'Etat et de l'Office d'exploitation des ports pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et relatifs aux attributions qui leurs sont dévolues par la présente loi.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page