BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL855

Article 55

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement résultant du transfert à l'agence ou à la société des marchés, contrats et conventions passés par l'Etat et par l'Office d'exploitation des ports avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne font l'objet d'aucune annotation.

Article 56

Les biens immeubles et meubles relevant du domaine privé de l'Office d'exploitation des ports, qui sont à la date d'entrée en vigueur du titre Il et III de la présente loi, affectés aux œuvres sociales du personnel dudit office sont transférés, en vue d'une affectation aux mêmes fins, à la Société d'exploitation des ports.

La société est tenue de passer une convention avec l'agence pour l'utilisation desdits biens par le personnel de cette agence, conformément aux critères et conditions arrêtés par la commission visée à l'article 47 ci-dessus.

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 57

Pour chaque port, les horaires de travail qui sont fixés par décret s'appliquent aux administrations publiques et aux établissements publics exerçant au port ainsi qu'aux exploitants et opérateurs portuaires.

Toutefois, pour des raisons d'exploitation ou suite à une demande spéciale de la part des exploitants ou des opérateurs portuaires, l'agence pourra apporter certaines modifications, pour des périodes provisoires, aux horaires fixés par le décret susvisé.

Article 58

Sont rendues applicables dans les ports de pêche et de plaisance les dispositions du dahir n° 1-59-043 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce et des textes pris pour son application.

Article 59

Les pouvoirs dévolus par le dahir n° 1-59-043 précité au directeur du port, au chef d'exploitation du port et aux officiers de port sont désormais exercés par le directeur de l'Agence nationale des ports et les agents désignés et commissionnés par lui à cet effet.

Article 60

Nonobstant toute disposition contraire, la police des ports, en cas de concession de gestion d'un port, peut être exercée par des agents du concessionnaire, commissionnés par lui et agréés par l'Agence nationale des ports.

Les conditions d'agrément sont fixées par voie réglementaire.

Article 61

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un port ou exploitent des activités portuaires soumises au régime de l'autorisation ou de la concession, avant la date d'entrée en vigueur du titre 1 de la présente loi, et qui ne remplissent pas les conditions fixées, disposent d'un délai d'une année à compter de ladite date pour régulariser leur situation en conformité avec

les dispositions de la présente loi. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leurs activités sont réputées être exercées sans autorisation ou sans concession.

Toutefois,

- les autorisations accordées aux personnes physiques ou

morales exerçant effectivement des activités portuaires, à la date d'entrée en vigueur précitée et qui remplissent les conditions fixées pour l'exercice desdites activités, activités, demeurent valables, quelque soit la durée de leur validité et ce, pour une durée de 3 ans à compter de ladite date ; -les concessions accordées à des personnes morales de droit

public ou privé à la date d'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et qui remplissent les conditions fixées, demeurent maintenues jusqu'à l'expiration de la durée de leur validité.

Article 62

Les agents maritimes inscrits dans les registres de la marine marchande et les transitaires inscrits dans le registre de la douane, ne peuvent exercer leurs activités dans les ports u al abre déclaration écrite faite à l'agence.

Article 63

Les personnes physiques ou morales qui exploitent des activités portuaires sans autorisation et les navires qui font appel au service desdites personnes sont passibles d'une amende de cinquante mille à cent mille dirhams (50.000 à 100.000 DH).

Les personnes physiques ou morales qui, sans concession, gèrent un port ou exploitent une activité portuaire soumise au régime de la concession, sont passibles d'une amende d'un million (1.000.000) à dix millions de dirhams (10.000.000).

Article 64

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de la publication de cette loi au Bulletin officiel, sous réserve de ce qui suit :

- les dispositions du titre Il de la présente loi entrent en

vigueur à compter de la date du transfert effectif des biens à l'Agence nationale des ports ;

- les dispositions du titre Ill de la présente loi entrent en

vigueur à compter de la date d'approbation de la convention de concession visée au 3° alinéa de l'article 42 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions du jer alinéa ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, loi, notamment :

... le décret royal n° 543-66 du 22 rabii 1 1386 (11 juillet 1966)

portant fixation des horaires de travail au port de Casablanca :

- la loi n° 6-84 portant création de l'Office d'exploitation des

ports promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii Il 1405 (28 décembre 1984).

Article 65

Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la loi n° 6-84 portant création de l'Office d'exploitation des ports, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5375 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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