BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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982BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« 2- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à « compter de la date d'obtention du permis d'habiter d'une « réduction de 50% de l'impôt, au titre des revenus provenant de «la location de cités, résidences et campus universitaires « réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs « immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une « période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date « de l'autorisation de corstruire , des opérations de construction « de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au « moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d'hébergement « est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre « d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des « charges.

« 3 - Les banques offshore sont soumises, _ en ce qui « concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années « consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément, soit à « l'impôt au taux spécifique, soit à l'impôt forfaitaire prévus « respectivement au II - B et III - B de l'article 20 ci-dessous.

« Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent les « banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans « les conditions de droit commun.

« 4 - Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui « concerne leurs activités, pendant les quinze (15) premières « années consécutives suivant la date de leur installation, à un « impôt forfaitaire tel que prévu au III- C de l'article 20 ci-dessous, «libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou « les revenus.

« Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les « sociétés holding offshore sont soumises à l'impôt sur les « sociétés dans les conditions de droit commun.

« Article 7.-Conditions d'exonération

« I.- L'exonération prévue au I-A - 9º de l'article 6 ci-dessus « en faveur des coopératives et leurs unions s'applique :

«- lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières « premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; «- ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à « cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la « valeur ajoutée, si elles exercent une activité de « transformation de matières premières collectées auprès « de leurs adhérents ou d'intrants à l'aide d'équipements, « matériels et autres moyens de production similaires à « ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à « l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des « produits qu'elles ont transformés.

« II.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I-A-21° « de l'article 6 ci-dessus, les promoteurs immobiliers doivent «tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et « joindre à la déclaration prévue aux articles 21 et 153 ci-dessus :

« - un exemplaire de la convention et du cahier des charges « en ce qui concerne la première année ;

« - un état du nombre de logements réalisés dans le cadre « de chaque programme ainsi que le montant du chiffre « d'affaires у afférent.

« Le programme peut comporter plusieurs projets de « construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou « plusieurs villes.

« A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme « dans les conditions définies par la convention précitée, l'impôt « exigible est mis en recouvrement sans préjudice des amendes, « pénalités et majorations y afférentes.

« Par dérogation aux dispositions relatives au délai de « prescription prévu à l'article 23 du Livre des Procédures «Fiscales, l'administration peut émettre l'impôt exigible ainsi « que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au cours « des quatre années suivant celle prévue pour la réalisation du « programme objet de la convention conclue avec l'Etat.

« III.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I-A-18° « de l'article 6 ci-dessus, les organismes de placements en « capital-risque (O.P.C.R.) doivent :

«- détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% « d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse « dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, « est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams ;

« - et tenir une comptabilité spécifique.

« IV- L'exonération ou la réduction prévue au I-B-l de «l'article 6 ci-dessus en faveur des entreprises exportatrices « s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière « prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant « pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle- « même.

« Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices « de services, l'exonération et la réduction précitées « s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en « devises.

« Par exportation de services, on entend toute opération « exploitée ou utilisée à l'étranger.

« V.- Le bénéfice des exonérations prévues au I-B-2 de « l'article 6 ci-dessus en faveur des entreprises qui vendent à « d'autres entreprises installées dans les plates-formes « d'exportation, est subordonné à la condition de justifier de « l'exportation desdits produits sur la base d'une attestation « délivrée par l'administration des douanes et impôts indirects.

« On entend par plate-forme d'exportation tout espace fixé «par décret, devant abriter des entreprises dont l'activité « exclusive est l'exportation des produits finis.

« Les opérations d'achat et d'export doivent être réalisées « par les entreprises installées dans lesdites plates-formes sous le « contrôle de l'administration des douanes et impôts indirects, « conformément à la législation en vigueur.

« Ces entreprises doivent tenir une comptabilité permettant « d'identifier, par fournisseur, les opérations d'achat et « d'exportation de produits finis et produire, en même temps et « dans les mêmes conditions de déclaration prévue aux articles «21 et 153 ci-dessous, un état récapitulatif des opérations « d'achat et d'exportation de produits finis selon un imprimé- «modèle établi par l'administration, sans préjudice de « l'application des sanctions visées à l'article 199 ci-dessous.

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