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BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

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N° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)BULLETIN OFFICIEL983

«Les entreprises ayant déjà effectué des opérations «d'exportation avant le fer janvier 2004, continuent à «bénéficier de l'exonération ou de la réduction de l'impôt, dans « la limite des périodes prévues au I-B-1 de l'article 6 ci-dessus, « au titre de leur chiffre d'affaires réalisé avec les entreprises « installées dans les plates-formes d'exportation.

« VI.- Pour bénéficier des dispositions du I-B-3 de l'article 6 « ci-dessus, les entreprises hôtelières concernées doivent produire « en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue « aux articles 21 et 153 ci-dessous, un état faisant ressortir :

«- l'ensemble des produits correspondants à la base « imposable ;

«- le chiffre d'affaires réalisé en devises par chaque « établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre « d'affaires exonéré totalement ou partiellement de l'impôt. « L'inobservation des conditions précitées entraîne la « déchéance du droit à l'exonération et à la réduction susvisées, « sans préjudice de l'application des majorations et de l'amende « prévues par les articles 188 et 210 ci-dessous.

« Article 8.- Non cumul des avantages.

« I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans « les zones franches d'exportation en vertu des dispositions du « I-C-1º et du II-A de l'article 6 ci-dessus, du II-A et IV-A de « l'article 20 ci-dessous, du II-A de l'article 33 ci-dessous, du III « de l'article 70 ci-dessous, du II-A de l'article 75 ci-dessous, du « 26º du I de l'article 94 ci-dessous et du IV-5° de l'article 132 « ci-dessous, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par « d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à « l'investissement.

« II.- Les avantages accordés aux banques offshore et aux « sociétés holding offshore en vertu des dispositions du I-C et « du 3 et 4 du II-C de l'article 6 ci-dessus, du II-B, III-B « et III-C de l'article 20 ci-dessous, du II-E de l'article 75 ci- « dessous, du I-27º a) et b) de l'article 94 ci-dessous et du IV-6° « de l'article 132 ci-dessous, sont exclusifs de tout autre « avantage prévu par d'autres dispositions législatives en « matière d'encouragement à l'investissement.

« III.- La réduction temporaire accordée en vertu des « dispositions de l'article 6-II-C-1-a) ci-dessus n'est cumulable « avec aucune autre réduction ou exonération accordée à certains « secteurs d'activités.

« Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif.

« Chapitre Il « Base imposable « Section I.- Détermination de la base imposable

« Article 9.- Résultat fiscal

« I. - Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est « déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de « l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de « l'activité imposable, en application de la législation et de la « réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, « conformément à la législation et à la réglementation fiscales « en vigueur.

« Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du « jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont « évalués au prix de revient.

« II. - Le résultat fiscal des sociétés en nom collectif, des «sociétés en commandite simple et des sociétés en participation « qui ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés est « déterminé comme prévu au I ci-dessus.

« III. - Les sociétés immobilières transparentes lorsqu'elles « cessent de remplir les conditions prévues au 3° de l'article 3 « ci-dessus, sont imposées d'après le résultat fiscal déterminé « comme prévu au I ci-dessus.

« Dans le cas où des locaux appartenant à la société sont « occupés, à titre gratuit, par des membres de celle-ci ou par des « tiers, les produits correspondant à cet avantage sont évalués « d'après la valeur locative normale actuelle des locaux « concernés.

« IV.- La base imposable des centres de coordination « prévus au 5 du I de l'article 2 ci-dessus est égale à 10 % du « montant de leurs dépenses de fonctionnement. A cette base, « s'ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non « courantes.

« V.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable des « personnes morales, membres d'un groupement d'intérêt « économique, est déterminé comme prévu au 1 du présent article « et comprend, le cas échéant, leur part dans les bénéfices « réalisés ou dans les pertes subies par ledit groupement.

« Article 10.- Produits imposables

« I.- Les produits imposables visés au I de l'article 9 ci-dessus « s'entendent :

« 1°- des produits d'exploitation constitués par :

«- le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les « créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux « services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ; « - la variation des stocks de produits ;

«- les immobilisations produites par l'entreprise pour elle « même ;

« - les subventions d'exploitation ;

«- les autres produits d'exploitation ;

«- les reprises d'exploitation et transferts de charges.

« 2°- des produits financiers constitués par :

«- les produits des titres de participation et autres titres « immobilisés.

« Ces produits sont compris dans les produits « d'exploitation de la société bénéficiaire avec un « abattement de 100%, sous réserve de l'application de la « condition prévue au I-C-1 de l'article 6 ci-dessus ; «- les gains de change ;

«- les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations « des créances et aux diminutions des dettes libellés en « monnaie étrangère sont évalués, à la clôture de chaque « exercice, selon le dernier cours de change.

« Les écarts constatés suite à cette évaluation sont « imposables au titre de l'exercice de leur constatation ; « - les intérêts courus et autres produits financiers ; «- les reprises financières et les transferts de charges.

« 3º- des produits non courants constitués par :

«- les produits de cession d'immobilisation.

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