BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5382-bis du 29 décembre 2005

Page 12 sur 208

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

984BULLETIN OFFICIELN° 5382 bis - 27 kaada 1426 (29-12-2005)

« Toutefois, les plus-values réalisées ou constatées par les « sociétés, en cours ou en fin d'exploitation, suite à la cession ou « au retrait de certains éléments corporels ou incorporels de « l'actif immobilisé sont imposables après application des « abattements prévus à l'article 163 ci-dessous, à l'exclusion des « opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée « par le dahir n° 1-04-04 du 1°r rabii I 1425 (21 avril 2004) ;

«- les subventions d'équilibre ;

« - les reprises sur subventions d'investissement ;

«- les autres «-les autres produits non courants y compris les « dégrèvements obtenus de l'administration au titre des « impôts déductibles visés au I-C de l'article 11 ci-après ; «-- les reprises non courantes et les transferts de charges. « II. - Les opérations de pension

« Lorsque l'une des parties au contrat relatif aux opérations « de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée est défaillante, « le produit de la cession des valeurs, titres ou effets est compris « dans le résultat imposable du cédant au titre de l'exercice au « cours duquel la défaillance est intervenue.

« On entend par produit de la cession des valeurs, titres ou « effets, la différence entre leur valeur réelle au jour de la « défaillance et leur valeur comptable dans les écritures du cédant.

« Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir « les valeurs, titres ou effets acquis ou souscrits à la date la plus « récente antérieure à la date de la défaillance.

« Lorsque la défaillance intervient au cours d'un exercice « prescrit, la régularisation s'y rapportant est effectuée sur le « premier exercice de la période non prescrite, sans préjudice de « l'application de la pénalité et des majorations de retard prévues à « l'article 210 ci-dessous.

« III. - Les subventions et dons reçus de l'Etat, des « collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au « cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de « subventions d'investissement, la société peut les répartir sur la « durée d'amortissement des biens financés par ladite subvention.

« Article 11.- Charges déductibles

« Les charges déductibles au sens de l'article 9 ci-dessus « comprennent :

« 1. - Les charges d'exploitation constituées par :

« A - les achats de marchandises revendus en l'état et les « achats consommés de matières et fournitures ;

« B-les autres charges externes engagées ou supportées « pour les besoins de l'exploitation, y compris :

« 1- les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire « maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, « soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des « produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce ;

« 2- les dons en argent ou en nature octroyés :

« - aux habous publics et à l'entraide nationale ;

«- aux associations reconnues d'utilité publique, « conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 « du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant « le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété « par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 « du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent « dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, « éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ;

«-aux établissements publics ayant pour mission « essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer « des actions dans les domaines culturels, d'enseignement « ou de recherche ;

«- à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio- « vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 « précité ;

«- à la Fondation Hassan Il pour la lutte contre le cancer « créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

« - à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le « dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

« - à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

«- à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres « sociales de l'éducation formation créée par la loi « n° 73-00 précitée ;

«- au comité olympique national marocain et aux « fédérations sportives régulièrement constituées ;

«- au Fonds national pour l'action culturelle, créé par « l'article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l'année 1983 « promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 « (31 décembre 1982) ;

«- à l'Agence pour la promotion et le développement « économique et social des préfectures et provinces du « Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;

«- à l'Agence pour la promotion et le développement «économique et social des préfectures et provinces du « Sud du Royaume créée par le decret-loi n° 2-02-645 précité ; «- à l'Agence pour la promotion et le développement « économique et social de la préfecture et des provinces « de la région Orientale du Royaume ;

«- à l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le decret-loi n° 2-02-644 précité ;

« - à l'Agence de développement social créée par la loi « n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du « 13 joumada I 1420 (25 août 1999);

«- à l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des « compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le « dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page